« La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de prononcer un arrêt appelé à une large diffusion dans une affaire où le locataire, La Maison de la Truffe, demanderesse au renouvellement de son bail, se voyait opposer par ses bailleurs que la fixation d’un loyer progressif par paliers lors du précédent bail l’empêchait de se prévaloir de son droit à plafonnement.
Les bailleurs avaient été suivis dans ce raisonnement par la Cour d’Appel de Paris qui avait considéré que la fixation d’un loyer par paliers excluait celle d’un loyer de base et mettait à mal le mécanisme du plafonnement. »