La DGCCRF constate qu’elle ne peut aller à l’encontre du droit communautaire et de la jurisprudence, même s’ils ne lui conviennent pas.
Elle a en effet pris position dans le cadre d’un Atelier de la DGCCRF « Marketing, concurrence et consommation » du 16 septembre 2010 au cours duquel elle a rappelé la situation exacte que nous vous avons présentée à plusieurs reprises et d’où il résulte qu’aujourd’hui, en vertu de la Directive Communautaire de 2005, de sa transposition en droit français par deux lois de 2008 et de la jurisprudence tant de la CJUE que des juridictions françaises, une pratique commerciale qui ne figure pas dans la liste des 31 pratiques automatiquement interdites par la Directive ne peut être prohibée de manière générale par une loi nationale.
Il convient donc de rechercher au cas par cas si les critères des pratiques commerciales déloyales sont remplis, à savoir :
– un manquement aux exigences de la diligence professionnelle (pratiques de bonne foi),
– une altération substantielle du comportement économique d’un consommateur moyen.
C’est au nom de ces dispositions que les lois françaises, régissant actuellement les ventes avec primes, les loteries ou les ventes subordonnées par exemple, peuvent être contestées.
La DGCCRF, dans sa note, semble le déplorer très vivement mais se trouve contrainte d’indiquer que la France envisage d’adapter ses textes de loi pour tenir compte de cette situation et ce, à la suite d’une mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin par la Commission Européenne.
La DGCCRF indique également que la France sollicitera ultérieurement des autorités communautaires une modification de la Directive de 2005.
Il n’en reste pas moins que cette dernière est en l’état applicable et que, contrairement à l’affirmation quelque peu agacée de la DGCCRF, il ne s’agit pas d’une « impasse juridique » mais de l’application de textes qui ne lui conviennent pas, ce qui n’est pas tout à fait synonyme.