« Dans une affaire opposant les sociétés Kelkoo et Concurrence, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de prendre position, par cet arrêt du 29 novembre 2011, sur un point essentiel des nouvelles dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses telles qu’elles résultent des articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation. Plus précisément, la Cour de cassation estime que le comparateur de prix ne pouvait être sanctionné sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la consommation malgré les éléments factuellement critiquables du site, dans la mesure où la cour d’appel n’avait pas recherché si ceux-ci étaient susceptibles d’altérer le comportement économique du consommateur, critère énoncé à l’article L. 120-1 du même code. »
Analyse d’Eric Andrieu et Chloé Monéger publiée dans l’édition du mois de Février 2012 de Légipresse.