« Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été juridiquement invalidée. Explications…
Le 5 juillet dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la question de l’opposabilité des conditions générales de vente dans le cadre de sites de e-commerce (Arrêt Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11). L’affaire concernait un site de vente de logiciels en ligne (Content Services). Le processus de vente du site internet était extrêmement classique … »
Article publiée dans l’édition du mois de septembre 2012 de Légipresse.