« Année de transition dans les différents domaines du droit de la publicité. Les,solutions traditionnelles sont, pour l’essentiel, réaffirmées par les tribunaux. Relevons tout de même parmi une jurisprudence toujours assez
fournie :
– le développement des décisions faisant application des dispositions de l’article L.120-1 du Code de la consommation en matière de pratiques commerciales déloyales,
– le maintien erroné du reproche fait aux publicités pour les alcools d’être incitatives,
– une appréciation très large de la notion de parasitisme,
– ou encore les sanctions assez considérables prononcées dans l’affaire opposant Free à Bouygues Télécom. »
Article paru dans l’édition du mois de mai 2013 de Légipresse.