Par ordonnance du 20 août 2014 (n°2014-947), le gouvernement a souhaité modifier l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier relatif au calcul du taux de l’intérêt légal, celui-ci ne jouant plus un rôle incitatif pour le remboursement rapide des créanciers…s’apparentant bien au contraire à une forme de crédit gratuit.
Le taux d’intérêt légal était en effet de 0,04% en 2013 et en 2014.
L’ordonnance a donc introduit deux taux différents, l’un s’appliquant aux créanciers personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre « pour tous les autres cas« .
Le gouvernement a également instauré un calcul semestriel du taux légal calculé « en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement« .
Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 est venu préciser les modalités de calcul et de publicité des deux taux. L‘article D. 313-1-A inséré par cet acte réglementaire dans le Code monétaire et financier a ainsi prévu que « La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de publication. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant« .
Comme prévu par l’article 2 de l’ordonnance du 20 août 2014, les deux nouveaux taux ont été fixés par arrêté pour leur entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015.
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