La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts qui cohabitent selon la date d’attribution des actions…
Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale contre l’avis du Gouvernement visait à revenir complètement sur les modifications apportées par la loi Macron restaurant à ce mécanisme toute son attractivité fiscale. Finalement, seulement quelques modifications mineures mais non négligeables sont apportées.
Une des modifications majeures de la loi Macron avait consisté à taxer le gain d’acquisition comme une plus-value de cession de droits sociaux avec possibilité d’appliquer un abattement en fonction de la durée de détention. Cette possibilité est maintenue mais dans la limite de 300.000 euros. La fraction du gain d’acquisition excédant cette somme sera désormais taxée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les prélèvements sociaux sont applicables comme sur les revenus du patrimoine (15,5%) pour la fraction supérieure à 300.000 euros. En-deçà, les prélèvements sociaux sont applicables au taux en vigueur pour les revenus d’activité soit 8%. Dans les deux cas, la CSG est déductible du revenu global à hauteur de 5,1%.
Une contribution salariale de 10% est instituée pour la partie des gains d’acquisition excédant 300.000 euros.
Enfin, la contribution patronale, calculée à la date d’acquisition des actions, est portée de 20 à 30%.