L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019.
Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :
– introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire ; harmonisation avec les seuils prévus par les textes européens (CA HT : 8M€ ; total du bilan : 4M€ ; effectif : 50 salariés). Cette mesure s’appliquera à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA) mais les mandats en cours se poursuivront jusqu’à leur terme ;
– suppression du seuil de 20 salariés qui déclenche des obligations fiscales et sociales (les seuils qui demeureront seront 11, 50 et 250). En cas de franchissement d’un seuil, les entreprises disposent d’un délai de 5 ans avant que ne s’appliquent les nouvelles obligations ;
– possibilité de publier des annonces judiciaires et légales avec la presse en ligne afin de faire baisser le coût d’une telle publication (coût moyen de 200 euros actuellement).
L’entrée en vigueur des nouveaux seuils de certification des comptes dépendra de la date de publication du décret d’application. Initialement prévue pour le 1er janvier 2019 puis repoussée à 2021, on parle désormais d’une entrée en vigueur en 2019 de nouveau. Ces dispositions ne permettent pas de mettre un terme aux mandats en cours. Elles ne bénéficieront qu’aux entreprises créées après l’entrée en application du dispositif ou à celles dont le mandat du CAC est en cours de renouvellement le cas échéant. En l’occurrence, les entreprises dont le mandat du CAC expire à l’occasion de l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2018 pourront faire l’économie d’un renouvellement si le décret entre en vigueur avant le 30 juin 2019, sauf demande de prorogation du délai pour tenir leur assemblée générale….
Le texte doit faire l’objet d’une ultime navette avec la Sénat qui l’examinera à partir du 9 avril. En cas de modification par le Sénat, il reviendra à l’Assemblée pour une ultime lecture. Il est donc plus probable que le décret d’application soit publié après le 30 juin.