La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN signe le grand retour de l’encadrement des loyers après la défaite de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR sur ce point.
Pour mémoire, le mécanisme mis en place avait été tenu en échec par les décisions des tribunaux administratifs de Lille et de Paris au motif que les restrictions territoriales des arrêtés étaient injustifiées au regard de la loi.[1]
Pour sa part, l’article 140 de la loi ELAN prévoit un dispositif expérimental pendant cinq années dans les zones dites tendues [2] sur proposition des pouvoirs publics compétents.
Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers est similaire à celui mis en place par la loi dite ALUR, à l’exception toutefois de la possibilité de prévoir un champ géographique plus restreint que la zone tendue elle-même, et ce en écho aux jugements des tribunaux administratifs de Paris et de Lille.
Le décret d’application n°2019-315 du 12 avril 2019 de la loi ELAN vient d’ailleurs entériner la proposition de Madame Anne Hidalgo, Maire de Paris, d’intégrer la ville de Paris à l’expérimentation suite à la délibération du Conseil de Paris pris en ce sens le 11 décembre 2018.
Sont donc désormais concernés par l’encadrement des loyers, les bailleurs et locataires de logements nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la ville de Paris.
Le dispositif sera mis en œuvre une fois que le Préfet de Paris aura pris un arrêté fixant pour l’année le loyer de référence et les loyers de référence majorés et minorés exprimés en prix au mètre carré de surface habitable par catégorie de logements et secteurs géographiques.
Cet arrêté sera renouvelé annuellement.
D’autres secteurs géographiques, notamment les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence pourront encore rejoindre ce dispositif expérimental jusqu’au 24 novembre 2020.
[1] Jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2017 et du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017
[2] Article 17 de la loi du 6 juillet 1989