Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
- 1. La simplification de la déclaration d’accident du travail
Le premier volet du décret concerne la simplification de la déclaration d’accident du travail, qui pourra dorénavant être faite par tout moyen conférant une date certaine à sa réception.
L’usage de la lettre recommandée avec accusé réception ne sera donc plus obligatoire (nouvel article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale (CSS)).
- 2. La mise en place d’un délai pour émettre des réserves en cas d’accident du travail, de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un AT/MP
Dorénavant, les réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident du travail déclaré, ne pourront être émises que dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail.
Le point de départ du délai se situera soit à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration, soit si la déclaration émane du salarié ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle l’employeur en a reçu le double (nouvel article R. 441-6 du CSS).
En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un AT/MP, la CPAM envoie à l’employeur le double du certificat médical. Ce dernier aura 10 jours francs à compter de la réception de ce certificat pour émettre auprès de la caisse des réserves motivées, transmises sans délai au médecin–conseil.
- 3. L’encadrement par des délais de la phase d’instruction et de consultation du dossier
3.1 En cas d’accident du travail
En cas d’investigations, le délai d’instruction du dossier par la CPAM, reste fixé à 90 jours pour la procédure de reconnaissance d’accident du travail.
A l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident, la CPAM mettra le dossier à disposition des parties. Elles auront alors 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier.
Au terme du délai, l’employeur et le salarié pourront consulter le dossier, mais cette fois sans pouvoir formuler d’observations (nouvel article R. 441-8-II du CSS).
L’information des parties sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations se fera au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
3.2 En cas de maladie professionnelle
Le délai dont dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles passe de 6 à 8 mois pour la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.
Sur ce point, le décret distingue deux procédures de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
– Si la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles, à la fin des investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse mettra le dossier à la disposition des parties, qui disposeront de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.
La caisse les informera des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle pendant laquelle elles pourront faire des observations au plus tard 10 jours francs avant le début de la période (nouvel article R. 461-9, III du CSS).
– Si la demande relève de la voie complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle avec saisine d’un CRRMP, la caisse en informe le salarié et l’employeur et mettra à leur disposition le dossier pendant 40 jours francs.
Au cours des 30 premiers jours, ils pourront le consulter, le compléter et faire connaître leurs observations, qui y seront annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposeront du même délai pour compléter le dossier. Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations resteront ouvertes aux parties.
Une fois le dossier examiné et l’avis rendu par le CRRMP, la CPAM devra notifier aux parties la décision de reconnaissance (ou non) de l’origine professionnelle de la maladie, en conformité avec l’avis du CRRMP (nouvel article R. 461-10 du CSS).
- 4. La possibilité de consulter le dossier en ligne
La consultation pourra désormais se faire par voie numérique.
La présente note porte sur les délais visant l’employeur. Ceux concernant la CPAM ne sont ici pas repris mais des changements ont aussi été opérés suite au décret du 23 avril 2019.
Décret n°2019-356 du 23 avril 2019, JO 25 avril 2019