Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer.
Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou un étalement du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Pour mémoire, les TPE (ou micro entreprise) sont celles qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros et qui emploient moins de 10 salariés.
A ce jour, seules les TPE exploitant une activité affectée par la propagation du coronavirus pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement du paiement de leurs loyers afférents à leurs locaux professionnels.
Cela étant, sont attendus pour l’instant le texte définitif de la loi publié au journal officiel et la ou les ordonnances à intervenir dans lesquelles le champ et les modalités d’application de la mesure seront précisés.
Titre III article 7
« I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi :
1°Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :
(…)
g) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; (…) »