Afin de répondre à la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance prise en application de la loi urgence adapte temporairement les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS visée à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifie à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
• Mesures impactant l’indemnité complémentaire aux allocations journalières
Les indemnités journalières seront versées aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail justifié par l’épidémie de Covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans) sans condition d’ancienneté d’un an, ni d’avoir justifié de cette absence dans les 48 heures, ni d’être soigné sur le territoire français.
La condition d’ancienneté d’un an est levée pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Dans ces deux cas, la restriction d’indemnisation appliquée aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires est également levée.
Un décret pourra aménager les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire.
• Mesures impactant l’intéressement et la participation
La date de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2019 pourra être reportée par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020.