Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Trois circulaires de la CNAM précisent les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
1. Communication électronique
La lettre recommandée avec accusé réception n’est plus le mode de communication privilégié, les envois par la caisse et les parties pouvant être faits « par tout moyen conférant date certaine à leur réception ».
En pratique, la déclaration d’AT est réalisée sur le site Net-entreprises et les échanges avec la caisse, notamment le renseignement du questionnaire ou l’envoi des éléments nécessaires à l’instruction du dossier, se font sur le site Ameli.fr (rubrique « questionnaire risque professionnel »).
La consultation du dossier se fait en ligne mais demeure possible dans les locaux de la caisse.
La CNAM prévoit qu’un courrier soit adressé aux parties pour leur préciser que le questionnaire est disponible. Un service de rappel par SMS / mail est également prévu par la caisse environ 10 jours avant la date de mise en consultation, mais il est actuellement réservé aux adhérents du compte « questionnaire risque professionnel ».
2. Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
Réserves motivées de l’employeur : elles doivent être émises dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail (DAT) ou de la date de réception de la DAT du salarié transmise par la caisse.
Aucune décision de la caisse primaire ne peut intervenir durant ces 10 jours.
Délais d’instruction par la caisse : le délai complémentaire d’instruction est supprimé. Deux délais, dont le point de départ est la date de réception de la DAT et du certificat médical initial, sont prévus :
- 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations (si la caisse l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées) ;
- 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident en cas d’investigations.
A noter que les 10 jours francs pour formuler des réserves s’imputent sur ces deux délais.
Modalités d’instruction du dossier par la caisse : l’envoi d’un questionnaire sur « les circonstances et les causes de l’accident » est maintenu et l’enquête reste obligatoire en cas d’accident mortel (dans cette hypothèse il n’y a pas de questionnaire), facultative dans les autres cas.
Le questionnaire est envoyé aux parties dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la DAT. Il est retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception (ce délai est de 30 jours en cas de maladie).
Lors de l’envoi du questionnaire, la caisse informe les parties de la date avant laquelle elle devra prendre sa décision (au plus tard dans un délai de 90 jours) et des dates d’ouverture et de clôture de la phase de consultation (cette information devant être donnée 10 jours francs au plus tard avant le début de cette période).
Consultation du dossier : le délai de consultation du dossier est fixé au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la DAT et du certificat médical.
Les parties ont 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler leurs observations, lesquelles sont annexées au dossier.
Un délai complémentaire de 10 jours subsiste à l’issue de la période de consultation et avant la décision de la caisse, au cours duquel les parties peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
3. Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
Délais d’instruction par caisse : le délai complémentaire d’instruction est supprimé et la caisse dispose de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat d’examens complémentaires éventuellement prévus.
Information de l’employeur : La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Modalités d’instruction du dossier par la caisse : l’instruction se fait par le biais d’un questionnaire et, le cas échéant, par une enquête complémentaire.
La caisse adresse un questionnaire aux parties, lequel doit être retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception (ce délai est de 20 jours en cas d’accident).
Une enquête complémentaire est mise en œuvre notamment lorsque la caisse n’a pas pu statuer au regard des questionnaires, lorsqu’une des conditions administratives du tableau fait défaut, ou encore en cas de troubles musculosquelettiques ou de risques psychosociaux.
Lors de l’envoi du questionnaire ou lors de l’ouverture de l’enquête, la caisse informe les parties de la date avant laquelle elle devra prendre sa décision (au plus tard dans un délai de 120 jours) et des dates d’ouverture et de clôture de la phase de consultation (cette information devant être donnée 10 jours francs au plus tard avant le début de cette période).
Consultation du dossier : le délai de consultation du dossier est fixé au plus tard 100 jours francs à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial.
Les parties ont 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler leurs observations, lesquelles sont annexées au dossier.
Un délai complémentaire de 10 jours subsiste à l’issue de la période de consultation et avant la décision de la caisse, au cours duquel les parties peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
Décision de la caisse : au terme du délai de 120 jours, la caisse prend une décision, soit de prise en charge de la maladie, soit de rejet de la maladie, soit de saisine du CRRMP.
En cas de saisine du CRRMP, la caisse en informe les parties et dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Le délai de consultation du dossier par les parties est fixé à 40 jours francs, dont 30 durant lesquels elles peuvent le compléter par tout élément et faire connaitre leurs observations qui seront annexées et portées à la connaissance du CRRMP.
4. Rechutes et nouvelles lésions
En cas de rechute ou de nouvelle lésion, la caisse dispose d’un délai de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.
L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre des réserves motivées.
En cas de réserves motivées ou s’il l’estime nécessaire, le médecin-conseil adresse un questionnaire médical à la victime en y joignant, le cas échéant, les réserves de l’employeur. La victime a un délai de 20 jours francs pour retourner le questionnaire médical.
Aucune période de consultation du dossier par les parties n’est prévue.
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De nombreuses incertitudes demeurent, notamment quant à la mise en œuvre de la dématérialisation (preuve de la date de réception, courriels indésirables, possibilité envisagée par la CNAM de renseigner une seule adresse mail pour recevoir les courriels de la caisse, etc.)
La vigilance s’impose, les boîtes mail sont à surveiller aussi strictement que les délais.
POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE VOUS POUVEZ CONTACTER :
Béatrice Moutel : moutel@pechenard.com