Depuis le 1er mars 2022, de nouvelles mentions sont rendues obligatoires sur les publicités automobiles, en lien avec la loi Climat du 22 août 2021 et la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 24 décembre 2019.
Cette nouvelle règlementation a notamment pour but de sensibiliser les automobilistes à des alternatives plus écologiques.
Il en ressort deux principales mesures :
- Tout d’abord, trois messages diffusés alternativement devront figurer sur les publicités afin de mettre en avant les mobilités actives (marche à pieds, vélo, etc), partagées (covoiturages, etc) ou les transports en commun
- La mise en place d’une étiquette énergétique, avec une classification des véhicules des plus polluants au plus propres
* Messages relatifs aux mobilités actives, partagées ou aux transports en commun
Les publicités en faveur de la vente ou de la location longue durée de véhicules de tourisme ou de véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues de la catégorie L (Nouvel article D.328-1 Code de la route), devront intégrer les messages suivants :
- « Pensez à covoiturer »
- « Au quotidien, prenez les transports en commun »
- « Pour les trajets courts, privilégiez la marche et le vélo »
Cette obligation est valable pour toutes les publicités diffusées à la radio, à la télévision, au cinéma ou encore pour toutes les publicités diffusées par voie de presse, d’affichages ou d’imprimés distribués au public.
Une signature en mot dièse « #SeDéplacerMoinsPolluer » devra également figurer sur tous les supports, excepté pour le support radio.
Dans un communiqué de janvier 2022, l’ARPP rappelle que ces mentions doivent apparaître de manière lisible et audible (pour les supports au format audio), et distinctement des autres mentions obligatoires.
Le nouvel article R.328-4 du Code de la route prévoit qu’en cas de manquement à ces obligations, le ministère chargé des transports pourra émettre des sanctions :
- Après avoir mis l’annonceur en mesure de présenter ses observations par écrits, le ministre pourra le mettre en demeure, le cas échéant, de se conformer aux obligations dans un délai déterminé
- Si l’annonceur ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre pourra alors prononcer une sanction dont le montant dépendra du manquement dans la limite de 50 000 € par diffusion, porté à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à l’obligation.
Ce dispositif de sanction entrera en application à partir du 1er juin 2022.
* L’étiquette énergétique
Cette autre obligation prévoit l’insertion d’une étiquette relative à la classe d’émission de CO2 des véhicules, dans toutes les publicités en faveur d’une voiture particulière au sens du 1.4 de l’article R.311-1 du code de la route.
A noter que tous les supports sont concernés sauf le support radio.
L’arrêté du 28 décembre 2021 prévoit les modalités de présentation de cette étiquette, qui devra :
- S’inscrire dans un carré de côté D, dont la valeur est liée aux dimensions L et H selon la formule D = (L+H)/18 ;
- Etre composée de 7 flèches de couleur superposées représentant les 7 classes d’émissions de CO2 dans l’ordre alphabétique de A à G ;
- Insérer le taux d’émission de CO2 dans la flèche concernée qui doit être d’une hauteur deux fois égale à celle des autres flèches et d’une longueur égale à celle de la plus longue (flèche G) ;
- Les caractères devront être affichés en blanc, dans une typographie sans empattement, en gras, dans une taille conforme aux règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
Le texte donne en annexe le graphisme type :
Là encore, un nouveau mécanisme de sanctions a été mis en place en cas de manquement. Ainsi, l’article L.229-65 du Code de l’environnement prévoit une amende de 20.000 euros pour une personne physique et 100.000 euros pour une personne morale. En cas de récidive, le montant des amendes pourra être porté au double.
Il convient enfin de noter que ces règlementations s’inscrivent dans la logique européenne puisque les publicités pour les véhicules les plus polluants seront interdites dès 2028 afin de préparer les consommateurs à la fin des moteurs thermiques, souhaitée par la Commission Européenne.
Pour toute information, contactez Eric Andrieu (andrieu@pechenard.com)