Après avoir validé l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dits « barèmes Macron » dans ses avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation statuant en formation plénière vient d’entériner de manière définitive sa solution dans deux arrêts rendus ce jour (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247).
Réaffirmant la conformité des barèmes à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne, la Haute juridiction estime que les juges du fond doivent systématiquement s’y référer pour fixer le montant de l’indemnisation dans les contentieux prud’homaux et qu’ils ne peuvent pas effectuer de contrôle au cas par cas pour évincer son application.
Veuillez trouver ci-dessous trois liens utiles :
- le communiqué de presse diffusé sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et
- l’arrêt n° 21-14.490 : https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01
- l’arrêt n°21-15.247 : https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f76c5d9057df7fe01
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com)