Vous connaissiez la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), voici la prime de partage de valeur (PPV) !
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » pérennise le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») instauré en 2019 en la remplaçant par la prime de partage de valeur (PPV).
En pratique, l’idée est d’inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire défiscalisée à leurs employés (qui pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile afin de ne pas être confondue avec la rémunération fixe).
Sont concernés :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de décision unilatérale de l’employeur actant le versement de cette prime,
- Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,
- Les agents publics des EPIC et des EPA (lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé),
- Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide pour le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
La PPV reste une prime incitative, modulable et facultative :
- Incitative par son régime social et fiscal attrayant :
- La prime est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) sans plafond de rémunération ;
- La prime est soumise au forfait social de 20% par assimilation aux sommes versées au titre de l’intéressement (pour les entreprises de plus de 250 salariés sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale) ;
- Un régime fiscal provisoire est prévu pour les primes versées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 (avec une application rétroactive à partir du 1er juillet 2022 permettant aux entreprises ayant versé la prime en juillet par anticipation de bénéficier du régime dérogatoire) prévoit une exonération de CGS/ CRDS et d’impôt sur le revenu :
- à l’égard des salariés dont la rémunération annuelle, au cours des 12 mois précédent le versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 60.442 € en 2022 pour un temps complet) ;
- dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile ;
- voire dans la limite de 6.000 € par bénéficiaire et par année civile si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation à la date de versement de la prime ou en conclut un lors du même exercice.
- Modulable en ce que l’employeur peut :
- décider de verser la prime à une partie de son personnel seulement et notamment aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC (afin de s’aligner sur le plafond de l’exonération fiscale) ;
- fixer librement son montant qui peut être inférieur aux montants maxima exonérés (soit 3.000 € ou 6.000 €) ;
- appliquer des critères de modulation de cette prime : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat de travail et l’ancienneté (il s’agit d’un nouveau critère).
- Facultative car elle reste à la discrétion de l’employeur.
Les modalités de mise en place de la PPV sont les suivantes :
- Soit la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (signature avec les organisations syndicales ou le comité social et économique (CSE),
- Soit l’établissement d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Vous l’aurez compris, dans la mesure où à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, il est intéressant de se pencher dès à présent sur ce sujet pour (re)définir la politique salariale de l’entreprise ; il serait en effet regrettable de ne pas se saisir du dispositif de la PPV pour récompenser ces salariés à moindre coût pour l’employeur et leur permettre ainsi de bien démarrer la rentrée.
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Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions sur la rémunération des salariés. Il vous accompagne sur tous les sujets liés à cette problématique, spécifiquement dans le cadre des mesures (actuelles et à venir) sur le niveau de vie mais aussi plus largement au titre de la politique salariale des entreprises.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).