Dans la série : « il faut que tout change pour que rien ne change », j’appelle le Tribunal des Activités Économiques.

Par Nicolas Sidier et Gladys Jamard

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La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (art. 26) a mis en place l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE).

 

 

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