« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié).
Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux charges sociales.
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale modifie cette approche et prévoit désormais que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale). »