L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604).
Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI notamment pour réclamer une somme au titre des dividendes distribués après le décès.
- Une première question était de savoir si la répartition du produit de la cession d’actifs par la SCI constituait un dividende. La société avait en effet cédé un bien à Clamart puis une assemblée avait voté la répartition du produit de la vente aux associés au prorata de leurs parts avant l’établissement de comptes annuels et la constatation d’un bénéfice distribuable. L’arrêt retient que la seule circonstance que l’assemblée générale ait décidé la répartition du prix de cession des éléments d’actifs n’est pas de nature à conférer aux sommes distribuées la nature de dividende.
- S’agissant de l’agrément, la Cour rappelle les dispositions de l’article 1870 alinéa 1 Code civil qui prévoient que la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir qu’ils doivent être agréés. L’article 1870-1 du même Code prévoit quant à lui que les héritiers qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’ à la valeur des parts.
Il en résulte que, s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes. La Cour d’appel ayant relevé que l’héritier n’avait pas été agréé comme associé de la SCI, il ne pouvait prétendre aux dividendes distribués entre la date du décès et celle de la délivrance du leg.
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