Eric Andrieu est intervenu le 5 janvier dans l’émission Affaire Suivante de BFMTV relative au double meurtre d’une mère et de sa fille commis en 1993 et dans lequel le père de famille âgé de 75 ans est accusé, 30 ans après, sur la base de tests ADN. Regardez l’émission (13 minutes)
Articles par : admin
C’est Noël, la CNIL distribue ses marrons !
La CNIL a rendu récemment plusieurs décisions en matière de traitement des données personnelles à des fins de prospection commerciale particulièrement intéressantes ce qui est l’occasion pour la CNIL de rappeler quelques règles de base. 1° Tu ne pilleras pas La société KASPR s’est fait condamner à une amende de 240.000 euros pour… Lire la suite »
Absence de signature du salarié : petit oubli, grandes conséquences
Le 14 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué concernant la valeur probatoire d’un document relatif à la relation de travail en l’absence de la signature du salarié, en en précisant les conséquences au regard de la prescription (Cass, Soc. 14 novembre, n°21-22.540). Dans cette affaire,… Lire la suite »
Rappel de l’indépendance des rapports entre Caisse / Employeur et Employeur / Victime en cas de jonction des demandes d’inopposabilité et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2ème, 14 novembre 2024, n°22-20.868 Un salarié est engagé le 19 mai 2014 en qualité de technicien d’exploitation puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en date du 18 novembre 2016. Au cours de sa relation contractuelle, il remplit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « insuffisance respiratoire-asthme » renseignant une… Lire la suite »
Responsabilité civile et pénale de l’employeur du fait d’un accident du travail mortel résultant de l’absence de port d’un harnais de sécurité
Cass. crim., 5 novembre 2024, n°23-86.418 Par un arrêt rendu le 5 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a détaillé les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’un entrepreneur du chef d’homicide involontaire pouvait être engagée lors de la réalisation de travaux en hauteur par ses ouvriers, puis a développé… Lire la suite »
RGPD et preuve de la discrimination syndicale : la Cour de cassation donne son mode d’emploi
Depuis quelques années, la Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions sur le droit à la preuve en matière sociale. Nous vous renvoyons, à cet égard, à la lecture de nos articles dédiés aux enregistrements audios réalisés à l’insu de l’employeur et à l’utilisation des images de vidéosurveillance dans le cadre d’un procès (Employeurs,… Lire la suite »
Formalisme des cessions de titres, la Cour de cassation retourne aux basiques
Bien que les décisions en matière de règles applicables aux transferts d’actions non cotées soient rares, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’en rendre deux aux incidences pratiques très intéressantes. La première a trait au formalisme applicable en matière d’ordre de mouvement. La seconde concerne quant à elle la date de… Lire la suite »
Employeurs, la vidéosurveillance offre des éléments de preuve à manier avec prudence !
Dans une décision du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance illicite étaient recevables et de nature à établir le licenciement pour faute grave du salarié (Cass. soc. 14 février 2024 n°22-23073). Depuis le 25 novembre 2020, la preuve obtenue… Lire la suite »
Enregistrements audios réalisés à l’insu de l’employeur : que dit la Cour de cassation en 2024 ?
Dans une décision en date du 6 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a livré une nouvelle application de la solution retenue par l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 à propos de l’admissibilité de la preuve obtenue de manière illicite, dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident de… Lire la suite »
Affichage des réductions de prix : une précision de la CJUE
Une association de consommateurs poursuivait l’enseigne Aldi pour des publicités de réduction de prix diffusées en Allemagne. Ces dernières portaient sur des bananes et des ananas et étaient présentées de la manière suivante : Dans chacun des cas, l’annonceur avait fait apparaître dans les plus gros caractères le prix auquel les… Lire la suite »