Avant le 1er janvier 2017, c’était seulement en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que l’avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement au salarié. Depuis cette date (en application de la Loi Travail du 8 août 2016), l’obligation de consulter les délégués du personnel (ou… Lire la suite »
Articles par : admin
Provisions pour charges : le bailleur doit justifier sa créance ou rembourser le locataire
Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes…. Lire la suite »
Le télétravail est au cœur de l’actualité, voici un bref rappel des règles de mise en œuvre et des obligations de l’employeur
Lors de son point hebdomadaire du 23 septembre 2020 sur la stratégie de lutte contre la Covid-19, le Ministre de la Santé Olivier Véran déclarait que : [Dans les zones en alerte renforcée ou maximale], « le télétravail doit être favorisé autant que possible, en particulier pour les publics vulnérables. C’est naturellement à chaque entreprise, à… Lire la suite »
Absence de droit aux dividendes de l’héritier non agréé
L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI… Lire la suite »
Entretiens professionnels biannuels et bilans à 6 ans : les entreprises de 50 salariés et plus doivent se mobiliser d’ici le 31 décembre 2020
La fin de l’année 2020 approchant à grands pas, il nous a semblé opportun de vous rappeler les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés concernant les entretiens professionnels biannuels et les bilans à 6 ans. Le cadre juridique repose essentiellement sur 4 textes : D’abord, la loi n°2014-288 du 5 mars… Lire la suite »
Classements 2020 des meilleurs cabinets d’avocats
Legal 500 Paris Péchenard & Associés, distingué dans le nouveau classement Legal 500 Paris. En droit de la publicité, Péchenard & Associés est classé dans le Tier 1 et Eric Andrieu est seul cité au titre des « grands avocats du marché ». En télévision et radio, Péchenard & Associés figure également dans… Lire la suite »
Les nouvelles règles relatives à l’activité partielle pour les personnes dites « vulnérables »
Depuis le 1er mai 2020, un dispositif spécial de placement en activité partielle a été mis en œuvre pour les personnes « vulnérables » au virus SARS-CoV-2, ainsi que pour les salariés qui partagent le domicile de ces personnes. Mais le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020 est… Lire la suite »
Conférence annuelle APRAM
Eric Andrieu a participé, le 26 juin 2020, à la conférence annuelle APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles) / UNIVERSITES : « Consommateur égaré, choqué, trompé »
Un an de droit de la publicité – Mai 2019 / Mai 2020 – Article publié dans Légipresse
Voici la synthèse d’une année particulière. Il est heureux qu’elle ait été suffisamment active en sa première partie pour nourrir cette chronique avant que la grève des avocats et la gestion de l’épidémie réduisent à presque rien l’activité judiciaire. On pourra s’intéresser en particulier aux décisions sur les pratiques réputées trompeuses (rares) ou sur… Lire la suite »
Protection des données personnelles et publicité des comptes sociaux
Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098 Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité. En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal… Lire la suite »