Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour que la réouverture des locaux des entreprises puisse se faire dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole complète les guides métiers disponibles sur le site du ministère du Travail et aborde en… Lire la suite »
Articles par : admin
May your lawyer be with you !
Les fans de la saga Star Wars savent que depuis quelques années le 4 mai a été choisi comme une date anniversaire célébrant leurs films préférés. Cela résulte d’un subtil jeu de mot entre la phrase mythique « may the force be with you » répétée à l’envi par les personnages des différents films et séries… Lire la suite »
Covid-19 et prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2020
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution expire normalement au 31 mars de l’année. L’ordonnance n°… Lire la suite »
Retour sur la nouvelle procédure d’instruction des AT/MP
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Trois circulaires de la CNAM précisent les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. 1. Communication électronique La lettre recommandée… Lire la suite »
La Cour de cassation donne des précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
Dans un arrêt récent du 29 janvier 2020 (n°18-15.359), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché définitivement la question de la prescription en matière de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, un salarié avait été engagé suivant plusieurs CDD d’usage, du… Lire la suite »
Le statut de salarié reconnu aux chauffeurs Uber par la Cour de cassation
Après avoir requalifié la relation contractuelle entre les livreurs à vélo et Take Eat Easy en 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position en adoptant la même solution concernant les chauffeurs Uber, estimant qu’ils sont bien salariés de la société Uber BV, gestionnaire de la plateforme bien connue du même… Lire la suite »
Simplification des modes de réunion des organes sociaux : la fin justifie les moyens
Confinement oblige, le décret d’application publié le 10 avril 2020 (n°2020-418) relatif à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement assouplit les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et concernent : 1° Les sociétés civiles et… Lire la suite »
Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : une irresponsabilité encadrée – Article publié dans Légipresse
La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail, auprès de son employeur… Lire la suite »
Covid-19 : Comment rémunérer les jours fériés en période d’activité partielle ?
La liste des jours fériés légaux est fixée par l’article L. 3133-1 du code du travail. A cette liste, peuvent s’ajouter des jours fériés supplémentaires conventionnels (notamment liés à certaines professions) ou locaux (propres à certains départements, articles L. 3134-13 et L. 3422-2 du code du travail). A l’exception du 1er mai, le chômage de… Lire la suite »
Covid 19 et report des loyers : allègement des conditions d’éligibilité – Bilan à jour du décret n°2020-433 du 16 avril 2020
Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la mesure de report des loyers sont prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. A la suite de ce décret, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 et le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 sont venus préciser que : les conditions d’éligibilités à la mesure de… Lire la suite »