La crise sanitaire actuelle a vu naître des règles temporaires pour aménager notamment le secteur de l’immobilier. Quelles sont-elles ? • La suspension du délai de recours contre les autorisations d’urbanisme Il s’agit d’une modification très attendue par les promoteurs qui avaient critiqué à juste titre l’ordonnance du 25 mars dernier. L’article 8 de l’ordonnance… Lire la suite »
Articles par : admin
COVID-19 : LES JUGES SE POSITIONNENT SUR L’EVALUATION DES RISQUES LIES A L’EPIDEMIE
Par une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la Poste d’élaborer et de diffuser, dans les meilleurs délais, le document unique d’évaluation des risques après avoir procédé à « une évaluation détaillée de chacun des risques professionnels identifiés du fait spécifiquement de l’actuelle crise sanitaire d’épidémie de… Lire la suite »
COVID-19 ET REGLEMENTATION DU TRAVAIL SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES : LES 13 MESURES A METTRE EN ŒUVRE
Une association d’aide à domicile de la métropole de Lille, employant 900 salariés intervenant auprès de 4.000 personnes en perte d’autonomie ou atteintes d’un handicap, a été assignée par l’inspection du travail afin que lui soit imposée la mise en œuvre de la réglementation applicable aux activités exposant les salariés aux risques biologiques. L’inspection… Lire la suite »
ZOOM où le crash test raté en matière de gestion des données personnelles
A peine le Gouvernement avait ordonné le confinement de la population que les premières réunions Zoom se sont répandues dans les entreprises au moins aussi rapidement que le virus lui-même. L’empressement à utiliser une solution reconnue, facile d’accès, hyper intuitive et fonctionnant correctement à fait perdre de vue aux sociétés les deux principes fondateurs… Lire la suite »
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgences relatives aux instances représentatives du personnel
Cette ordonnance du 1er avril 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 détermine les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures sur le statut et la protection des… Lire la suite »
Le dispositif d’activité partielle modifié par le décret du 25 mars 2020 et les ordonnances du 27 mars 2020 et du 1er avril 2020
L’ordonnance du 27 mars 2020 qui complète le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 1er avril 2020 ont modifié le dispositif d’activité partielle afin d’en élargir l’accès et d’en préciser les modalités d’application dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Attention, contrairement aux dispositions issues du décret du 25 mars 2020, les mesures… Lire la suite »
Eligibilité à la mesure de report des loyers – Récapitulatif après la parution de la loi, de l’ordonnance et des décrets
L’article 11 g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour permettre la suspension des loyers des microentreprises. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a encadré le champ d’application de la mesure et prévu que les entreprises éligibles au fonds… Lire la suite »
Coronavirus et droit des sociétés – Ordonnances du 25 mars 2020
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances concernant les sociétés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Trois d’entre elles prévoient des mesures relatives (i) à l’établissement et l’approbation des comptes et documents sociaux, (ii) à la tenue des assemblées générales et des réunions d’organes dirigeants et (iii) à la création d’un… Lire la suite »
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait l’habilitation du gouvernement à prendre toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. L’ordonnance… Lire la suite »
Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 d’urgence relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, adoptée ce 25 mars en conseil des ministres, précise les modalités et le champ d’application des mesures de suspension des loyers et du paiement des facteurs, d’eau, de gaz et d’électricité. Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 prévoyait que pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement… Lire la suite »