La période de confinement a été l’occasion de voir se développer les sollicitations commerciales par courrier électronique dans des proportions exponentielles, la CNIL ayant reçu un nombre très important de plaintes à ce titre. La pratique la plus sensible consiste pour certaines sociétés à collecter de façon massive des données de personnes figurant sur… Lire la suite »
Articles par : admin
Indemnisation du préjudice d’exploitation : le tribunal de commerce de Paris nourrit tous les espoirs
. Une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris prononcée le 22 mai 2020 a condamné Axa France Iard à indemniser à titre de provision la SAS Maison Rostang qui exploite le restaurant Le Bistro d’A Côté Flaubert des pertes subies du fait de l’épidémie du virus Covid-19. La société est dans… Lire la suite »
Etat d’urgence sanitaire : Quel impact sur vos procédures judiciaires en cours ?
Afin de limiter la propagation du Covid-19, l’ensemble des juridictions françaises est fermé depuis le 16 mars 2020. L’activité judiciaire étant essentielle, les juridictions ont mis en place des « plans de continuation d’activité » précisant les modalités de poursuite des contentieux essentiels et urgents, auxquels il convient de se référer au cas par cas. Le… Lire la suite »
Le protocole national de déconfinement
Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour que la réouverture des locaux des entreprises puisse se faire dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole complète les guides métiers disponibles sur le site du ministère du Travail et aborde en… Lire la suite »
May your lawyer be with you !
Les fans de la saga Star Wars savent que depuis quelques années le 4 mai a été choisi comme une date anniversaire célébrant leurs films préférés. Cela résulte d’un subtil jeu de mot entre la phrase mythique « may the force be with you » répétée à l’envi par les personnages des différents films et séries… Lire la suite »
Covid-19 et prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2020
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution expire normalement au 31 mars de l’année. L’ordonnance n°… Lire la suite »
Retour sur la nouvelle procédure d’instruction des AT/MP
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles est entré en vigueur le 1er décembre 2019. Trois circulaires de la CNAM précisent les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. 1. Communication électronique La lettre recommandée… Lire la suite »
La Cour de cassation donne des précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD en CDI
Dans un arrêt récent du 29 janvier 2020 (n°18-15.359), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché définitivement la question de la prescription en matière de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, un salarié avait été engagé suivant plusieurs CDD d’usage, du… Lire la suite »
Le statut de salarié reconnu aux chauffeurs Uber par la Cour de cassation
Après avoir requalifié la relation contractuelle entre les livreurs à vélo et Take Eat Easy en 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position en adoptant la même solution concernant les chauffeurs Uber, estimant qu’ils sont bien salariés de la société Uber BV, gestionnaire de la plateforme bien connue du même… Lire la suite »
Simplification des modes de réunion des organes sociaux : la fin justifie les moyens
Confinement oblige, le décret d’application publié le 10 avril 2020 (n°2020-418) relatif à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement assouplit les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et concernent : 1° Les sociétés civiles et… Lire la suite »