Afin de répondre à la crise sanitaire liée au Covid-19, une ordonnance prise en application de la loi urgence adapte temporairement les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS visée à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifie à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des… Lire la suite »
Articles par : admin
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos vient d’être publiée.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre, en application de son article 11, des dispositions d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’ordonnance signée par le Président de la République le 25 mars… Lire la suite »
Le décret du 25 mars 2020 qui assouplit le régime de l’activité partielle (décret n°2020-325) vient d’être publié
– Nouvelles règles d’indemnisation : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité pour chaque heure chômée, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant toujours à 70 % de sa rémunération brute horaire ou à 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures… Lire la suite »
Coronavirus et suspension des loyers des locaux professionnels et commerciaux.
La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement. Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises… Lire la suite »
La loi urgence sanitaire : points en matière sociale
L’article 11 de la loi autorise le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi (c’est-à-dire aujourd’hui le 24 mars) à prendre par ordonnance toute mesure pouvant entrer en vigueur rétroactivement au 12 mars 2020 si nécessaire, sur les sujets suivants. – Extension du recours à l’activité… Lire la suite »
Coronavirus et copropriété des immeubles bâtis
A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat. Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à… Lire la suite »
Coronavirus et suspension des loyers des locaux professionnels
Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer. Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou… Lire la suite »
Activité partielle et Coronavirus
L’épidémie de Covid-19, a contraint la grande majorité des entreprises à recourir au dispositif d’activité partielle, plus communément connu sous le terme de « chômage technique » ou « chômage partiel ». Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le Gouvernement adapte de jour en jour la réglementation fixée par le Code du… Lire la suite »
Covid 19 : poursuite d’activité
Chers Clients, Chers Partenaires, Notre cabinet a d’ores et déjà mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de nos services dans le contexte actuel, et ce même dans l’hypothèse d’un confinement total. Toutes nos équipes bénéficient en effet d’un accès distant permettant le suivi des dossiers et… Lire la suite »
Immatriculation impérative du preneur pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial : la Cour de Cassation rappelle les principes fondamentaux
Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement. En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire… Lire la suite »