La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail, auprès de son employeur… Lire la suite »
Articles par : admin
Covid-19 : Comment rémunérer les jours fériés en période d’activité partielle ?
La liste des jours fériés légaux est fixée par l’article L. 3133-1 du code du travail. A cette liste, peuvent s’ajouter des jours fériés supplémentaires conventionnels (notamment liés à certaines professions) ou locaux (propres à certains départements, articles L. 3134-13 et L. 3422-2 du code du travail). A l’exception du 1er mai, le chômage de… Lire la suite »
Covid 19 et report des loyers : allègement des conditions d’éligibilité – Bilan à jour du décret n°2020-433 du 16 avril 2020
Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la mesure de report des loyers sont prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. A la suite de ce décret, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 et le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 sont venus préciser que : les conditions d’éligibilités à la mesure de… Lire la suite »
Covid-19 : quels impacts pour le secteur de l’immobilier ? Bilan au 17 avril 2020
La crise sanitaire actuelle a vu naître des règles temporaires pour aménager notamment le secteur de l’immobilier. Quelles sont-elles ? • La suspension du délai de recours contre les autorisations d’urbanisme Il s’agit d’une modification très attendue par les promoteurs qui avaient critiqué à juste titre l’ordonnance du 25 mars dernier. L’article 8 de l’ordonnance… Lire la suite »
COVID-19 : LES JUGES SE POSITIONNENT SUR L’EVALUATION DES RISQUES LIES A L’EPIDEMIE
Par une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la Poste d’élaborer et de diffuser, dans les meilleurs délais, le document unique d’évaluation des risques après avoir procédé à « une évaluation détaillée de chacun des risques professionnels identifiés du fait spécifiquement de l’actuelle crise sanitaire d’épidémie de… Lire la suite »
COVID-19 ET REGLEMENTATION DU TRAVAIL SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES : LES 13 MESURES A METTRE EN ŒUVRE
Une association d’aide à domicile de la métropole de Lille, employant 900 salariés intervenant auprès de 4.000 personnes en perte d’autonomie ou atteintes d’un handicap, a été assignée par l’inspection du travail afin que lui soit imposée la mise en œuvre de la réglementation applicable aux activités exposant les salariés aux risques biologiques. L’inspection… Lire la suite »
ZOOM où le crash test raté en matière de gestion des données personnelles
A peine le Gouvernement avait ordonné le confinement de la population que les premières réunions Zoom se sont répandues dans les entreprises au moins aussi rapidement que le virus lui-même. L’empressement à utiliser une solution reconnue, facile d’accès, hyper intuitive et fonctionnant correctement à fait perdre de vue aux sociétés les deux principes fondateurs… Lire la suite »
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgences relatives aux instances représentatives du personnel
Cette ordonnance du 1er avril 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 détermine les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures sur le statut et la protection des… Lire la suite »
Le dispositif d’activité partielle modifié par le décret du 25 mars 2020 et les ordonnances du 27 mars 2020 et du 1er avril 2020
L’ordonnance du 27 mars 2020 qui complète le décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 1er avril 2020 ont modifié le dispositif d’activité partielle afin d’en élargir l’accès et d’en préciser les modalités d’application dans le contexte de crise sanitaire actuelle. Attention, contrairement aux dispositions issues du décret du 25 mars 2020, les mesures… Lire la suite »
Eligibilité à la mesure de report des loyers – Récapitulatif après la parution de la loi, de l’ordonnance et des décrets
L’article 11 g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour permettre la suspension des loyers des microentreprises. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a encadré le champ d’application de la mesure et prévu que les entreprises éligibles au fonds… Lire la suite »