1. L’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, prévoit notamment que les offres sur les prix ne peuvent excéder 34%. Plus précisément : « I. Les dispositions du présent article s’appliquent aux avantages… Lire la suite »
Articles par : admin
Think Football 2020
Fabien Honorat a participé le 5 février 2020, lors de la quatrième édition de Think Football, à un débat sur la vente d’alcool dans les stades.
Prise d’acte : des faits anciens peuvent fonder la demande du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle de la notion de prise d’acte et confirme, par un arrêt du 15 janvier dernier (n°18-23417), sa position concernant l’appréciation des faits la justifiant et lui donnant les effets d’un licenciement nul. Aux termes de l’arrêt de principe du 26 mars 2014 (n°12-23634),… Lire la suite »
Bâches Heineken / Monnaie de Paris : commentaires sur l’arrêt de la Cour d’appel – Article publié dans Légipresse
La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d’une publicité pour une marque de bière sur des bâches d’échafaudage installées sur la façade de l’hôtel de la Monnaie à Paris. Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance sur l’interdiction de la bâche et du slogan « Open your world » mais… Lire la suite »
« Faire le nécessaire » : obligation de moyens ou de résultat de la holding ?
La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues. Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en… Lire la suite »
Entre un cadre légal strict, une jurisprudence foisonnante et une autorégulation grandissante, les messages publicitaires ne risquent-ils pas de s’édulcorer
Le cadre juridique de la publicité s’est étoffé au fil des années en posant des interdictions principalement sectorielles. Le cinéma et les livres sont, par exemple, interdits de publicité télévisuelle. De son côté, la loi Evin du 10 janvier 1991 proscrit la promotion du tabac sur tout support et autorise celle de l’alcool uniquement par… Lire la suite »
L’irrecevabilité de la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal
Lors d’un procès, chaque partie doit respecter le principe de loyauté de la preuve vis-à-vis de l’autre partie. Ainsi, au civil, la preuve versée aux débats par une partie qui a été recueillie à l’insu de l’autre partie est déloyale. De manière générale, tout recours à un stratagème ou à une provocation par une… Lire la suite »
CSE : risques et sanctions à défaut de mise en place au 1er janvier 2020
Les entreprises ayant atteint plus de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020. Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel, lesquelles disparaîtront automatiquement du paysage de l’entreprise à cette date. Les mandats… Lire la suite »
Dénonciation de harcèlements au travail et diffamation : une immunité encadrée
Par arrêt du 26 novembre 2019 (n° de pourvoi : 19-80360), la Cour de cassation a précisé le cadre dans lequel un salarié peut dénoncer des faits de harcèlement sans prendre le risque d’une condamnation pour diffamation. Dans cette affaire, une salariée se plaignant de faits d’agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel,… Lire la suite »
Point d’actualité sur le contrôle de la messagerie des salariés et sur la vidéosurveillance
Quel vaste sujet que le contrôle de l’activité des salariés. L’employeur peut en effet surveiller ses salariés de différentes manières par la géolocalisation et la vidéosurveillance, via les communications téléphoniques et les connexions internet, avec l’accès aux fichiers informatiques et messageries électroniques ou les dispositifs biométriques. Peut-il pour autant faire ce qu’il veut ?… Lire la suite »