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Articles par : admin
Bâches Heineken/Monnaie de Paris : commentaires sur l’arrêt de la Cour d’appel
Heineken avait été condamnée en 2017 en première instance du fait de la diffusion de publicités représentant de manière relativement floue des images d’un pont d’Amsterdam et du Port de Rotterdam éclairés par des couleurs vives sous le slogan « Open your world », le tout étant présenté sur une bâche placée sur le bâtiment de la… Lire la suite »
Forum Légipresse 2019
Fabien Honorat est intervenu le vendredi 15 novembre au Forum Legipresse 2019 à la Maison du Barreau à Paris pour évoquer le statut des influenceurs, leurs obligations légales et leurs responsabilités en compagnie de Sébastien Bouillet créateur de l’agence Influence4you spécialisée dans le marketing des réseaux sociaux.
Caducité de l’accord de conciliation en cas d’ouverture d’une procédure collective, quid des garanties consenties ?
Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655 Aux termes de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit aux accords de conciliation qui ont pu être précédemment constatés ou homologués. Dans un tel cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances antérieures à l’accord, déduction faite des… Lire la suite »
La délivrance du congé du preneur par courrier recommandé
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 appelé à une large publication, la Cour de cassation rappelle les modalités offertes au preneur pour mettre fin à un bail commercial à l’issue d’une période triennale. La question posée à la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, était de savoir… Lire la suite »
Liquidation judiciaire et résolution de plein droit du bail commercial
Par un arrêt du 9 octobre 2019 appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a mis fin à une longue incertitude sur le formalisme que le bailleur devait respecter lorsqu’il souhaitait obtenir la résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur. [1] Cette décision constitue une clarification attendue… Lire la suite »
La mise en œuvre du droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales par le décret du 11 octobre 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un droit à régularisation pour l’employeur en cas d’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales. Cette loi a été complétée par un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, qui fixe les… Lire la suite »
Le référendum d’entreprise : premières précisions de la Cour de cassation sur les modalités de mise en œuvre
Le 22 septembre 2017, les Ordonnances Macron participaient au renforcement du dispositif de référendum au sein de l’entreprise et favorisaient à ce titre la tendance d’une démocratie participative. Ce mécanisme permet de soumettre aux salariés par référendum un accord dit « minoritaire », c’est-à-dire un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant… Lire la suite »
Sous-locations Airbnb : condamnation du locataire à restituer au propriétaire les loyers perçus
Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet. Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des… Lire la suite »
Les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur le « barème Macron » et leurs suites.
Le contexte Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée. D’après le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité est compris entre un minimum et un maximum variant… Lire la suite »