Face à la mobilisation des Gilets Jaunes et au mécontentement d’une partie des Français, le 24 décembre 2018 a été adoptée une loi (n°2018-1213) portant mesures d’urgence économiques et sociales destinée à favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs en apportant les « premières réponses, rapides, concrètes, visibles à ceux qui en ont le plus besoin… Lire la suite »
Articles par : admin
L’autorité de la concurrence continue de s’intéresser à la publicité en ligne
Le 11 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a détaillé son programme pour 2019 en indiquant qu’elle allait poursuivre son action sur les effets du numérique dans l’économie, notamment dans la publicité en ligne, secteur qui avait déjà donné lieu à un avis en 2018. Le sujet le plus sensible concerne bien évidemment l’utilisation… Lire la suite »
Affaire Grimbergen : la Cour d’appel de Paris rejette les demandes de l’ANPAA
Kronenbourg était poursuivie pour trois films diffusés sur Internet au profit de la marque Grimbergen ainsi que pour l’utilisation du slogan « L’intensité d’une légende ». Une condamnation avait été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris. Par un arrêt du 13 décembre, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal… Lire la suite »
La Cour de cassation reconnaît le statut de salariés aux livreurs à vélo de la plateforme Take Eat Easy
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°17-20.079), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant un coursier à une plateforme numérique. L’objet du litige était bien entendu la reconnaissance (ou non) de la nature salariale de ce lien… Lire la suite »
L’impact du RGPD dans le domaine de l’automobile
Fabien Honorat a co-animé un atelier sur l’impact du RGPD dans le domaine de l’automobile lors du 3ème congrès CONNECT DISTRIBUTION AUTO INFOS organisé par le magazine Auto Infos. Cet évènement a regroupé près de 200 dirigeants de la filière automobile les 8 et 9 novembre dernier à la Baule.
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : ce qui change à compter du 1er janvier 2019
Le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relève actuellement de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance. Tout d’abord, le Tribunal des affaires de sécurité Sociale (TASS) statue sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment les dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles… Lire la suite »
Locations type Airbnb à Paris – Rappel des règles essentielles et apports du projet de loi Elan
Le Tribunal d’Instance de Paris a rendu le 24 octobre dernier un jugement[1] particulièrement sévère qui invite à rappeler quelques règles relatives aux locations de meublés de courtes durées. Un propriétaire bailleur s’était aperçu que sa locataire sous-louait son appartement via Airbnb et ce sans accord de sa part. La locataire a été condamnée à… Lire la suite »
Quel avenir pour la SARL après l’entrée en vigueur de la loi PACTE ?
Le relèvement des seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera plus nécessaire dans toutes les sociétés commerciales amène à s’interroger sur l’intérêt de retenir la forme sociale de la SARL dont chacun déplore un fonctionnement et un régime fiscal et social particulièrement contraignants. Pour mémoire, ces… Lire la suite »
La juridiction de la sécurité sociale est seule compétente pour indemniser des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
Il est courant qu’un salarié devenu inapte au travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle saisisse le conseil de prud’hommes et sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail. La chambre sociale de la… Lire la suite »
RGPD : L’importance des codes de conduite
Les acteurs de la publicité sur Internet via l’IAB viennent d’éditer un guide relatif à l’application du RGPD à leur activité. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Il vise à encadrer la légalité des traitements des données personnelles faites par les sociétés… Lire la suite »