La loi PACTE a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019. Cette loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment : – introduction de seuils en deçà desquels… Lire la suite »
Articles par : admin
Nullité d’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier. Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre… Lire la suite »
Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2018
Le département Communication se distingue dans les domaines suivants : * Incontournable : Marketing, communication & Digital – Droit de la publicité & Marketing * Excellent : Médias & Entertainment – Jeux & Paris en ligne * Forte notoriété : Médias & Entertainment – Droit de l’audiovisuel * Forte notoriété : Médias & Entertainement – Droit de… Lire la suite »
Gauthier Moreuil remporte le Championnat de tennis du Barreau de Paris
Déjà victorieux en 2012, 2013 et 2016, Gauthier Moreuil a décroché pour la 4ème fois le titre de Champion du Barreau de Paris lors de l’édition 2018, qui s’est tenue sur les terrains du Racing Club de France (La Boulie). Il a également remporté en double le Trophée Robert Abdesselam, qui oppose chaque année… Lire la suite »
La preuve en matière prud’homale
La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux, le but étant d’emporter la conviction du juge. Ceci est d’autant plus vrai que le doute profite au salarié. En matière prud’homale, la preuve est libre. Il sera rappelé brièvement ci-dessous les principaux modes de preuve admissibles devant le conseil de prud’hommes…. Lire la suite »
Jeux vidéo ou jeux d’argent ?
Les éditeurs de jeux tentent de monétiser le plus possible l’usage de leurs produits en proposant quasi systématiquement des boutiques virtuelles permettant d’acheter divers avantages ou bonus (compétences, armes, tenues, nouveaux personnages …). Dans certains cas il est proposé aux joueurs d’acheter une « loot box » c’est-à-dire une pochette surprise virtuelle à l’intérieur de laquelle… Lire la suite »
Le cadre juridique de la rupture d’une période d’essai
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du… Lire la suite »
Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2018
Le département Entreprise se distingue dans les domaines suivants : * Forte Notoriété : Concurrence & Distribution – Droit de la distribution * Pratique réputée : Contentieux & Arbitrage – Contentieux commercial * Forte notoriété : Immobilier – Droit des baux * Pratique réputée : Promotion & Construction – Contentieux de la construction … Lire la suite »
Mésentente entre associés et désignation d’un mandataire ad hoc
Les conflits entre associés peuvent se dénouer de différentes manières et la 3ème chambre civile de la Cour de cassation [1] vient de prononcer un arrêt appelé à la publication la plus large pour le rappeler. Dans l’espèce commentée, l’associée d’une SCI avait vainement demandé au gérant de lui communiquer les comptes sociaux et de convoquer… Lire la suite »
Internet dans les locations de vacances – Article publié sur le site SnowGlobe
Que vous soyez loueur ou locataire, sachez que certaines règles s’appliquent sur cet accès à Internet. Accès qui est passé d’option quasiment obligatoire si vous ne voulez pas donner l’impression que votre location se trouve dans le lieu le plus reculé du monde. Effectivement, toutes les locations de nos jours vous offrent un accès Internet… Lire la suite »