A la suite d’une réforme de l’inaptitude qui a posé autant de questions qu’elle n’a simplifié et clarifié son régime, la jurisprudence a apporté quelques éclairages attendus. Classiquement, l’obligation de reclassement de l’employeur à la suite de l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail revêt 3 pans : – Les recherches… Lire la suite »
Articles par : admin
Belle performance du Cabinet Péchenard & Associés dans le Guide Legal 500
Le Cabinet Péchenard & Associés se distingue dans le classement 2018 du Legal 500 Europe, Middle East & Africa : – Péchenard & Associés est classé dans la 1ère catégorie (« Top-tier firm ») dans les catégories « Media and entertainment – Publicité » ; « Media and entertainment – Télévision et Radio ». – Eric Andrieu est le… Lire la suite »
Le RGPD s’applique-t-il aux sociétés de moins de 250 salariés ?
Le Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles va entrer en vigueur le 25 mai prochain. Il vient changer en profondeur la façon dont les entreprises doivent gérer les traitements des données personnelles qu’elles sont amenées à mettre en œuvre pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. Le règlement met… Lire la suite »
Dieu est toujours partout (mais un peu moins dans les décisions de justice) – Article publié dans Légipresse
Une société de prêt-à-porter ayant fait afficher à Vilnius et sur son site internet une série de publicités jugées contraires à la morale publique par les tribunaux lituaniens et d’autres autorités, se plaignait devant la cour EDH de l’amende infligée à ce titre. Télécharger l’article publié dans Légipresse
L’estoppel ou la limite au droit de se contredire.
Par un arrêt du 15 mars 2018 (n°17-21.991) destiné à une large publication, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’estoppel. Cela fait une dizaine d’années que les magistrats admettent en procédure civile l’estoppel que l’on peut définir comme : » l’interdiction… Lire la suite »
Focus sur les règles de renonciation à une clause de non-concurrence
Dans une affaire très récente dans laquelle la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié prévoyait que le point de départ du délai de renonciation était la fin du préavis et le salarié avait de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur, cessé d’exécuter son préavis, la chambre sociale de… Lire la suite »
Clarification sur le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et le régime probatoire de l’exonération de cotisations sociales
Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier… Lire la suite »
La modification conventionnelle du loyer justifie le déplafonnement du bail commercial : chronique d’une double peine
Il est acquis depuis longtemps que la modification conventionnelle du loyer intervenue en cours de bail, peut justifier un déplafonnement du loyer, et ce en application des dispositions cumulées des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-8 du Code de commerce [1]. Par un arrêt rendu le 15 février 2018 appelé à une large publication[2], la… Lire la suite »
Après Cambridge Analytica, Facebook risque-t-il vraiment de perdre des abonnés en France ? Article publié sur le site Challenges.fr
Suite à l’affaire Cambridge Analytica où les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs Facebook ont été utilisées, une campagne monte d’internautes souhaitant se désabonner. Le cours de Facebook a légèrement chuté mais l’entreprise de Mark Zuckerberg risque de ne pas être impactée à court terme par la polémique en France. « Il y a encore… Lire la suite »
Transmission universelle du patrimoine et sort des contrats conclus intuitu personae
Dans un arrêt du 8 novembre 2017 [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine. Les contrats conclus intuitu personae sont l’une des rares exceptions au principe de transmission automatique des éléments d’actifs et… Lire la suite »