A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1] Ce… Lire la suite »
Articles par : admin
Les intentions du gouvernement sur la limitation des promotions et la directive sur les pratiques commerciales déloyales : Le Match
A la sortie des Etats Généraux de l’alimentation organisés pour tenter de trouver des solutions pérennes aux difficultés que connaissent nos agriculteurs, le gouvernement a émis comme possible solution de limiter les promotions sur les produits alimentaires dans les supermarchés. Sans que le mécanisme soit précisément présenté, il s’agirait de limiter les réductions de… Lire la suite »
La rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail envisagé par de grandes entreprises dès les premiers jours de son entrée en vigueur
Supprimer des emplois en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel que soit son effectif et sans avoir à justifier de difficultés économiques ? C’est désormais possible depuis l’entrée en vigueur, le 4 janvier 2018, du mécanisme de la rupture conventionnelle collective. Ce nouveau mode autonome de rupture du contrat… Lire la suite »
Le Télétravail après les ordonnances Macron
Créé depuis maintenant 12 ans, le télétravail concerne de façon plus ou moins formelle 20% de salariés actifs dont 90% se déclarent satisfaits, voire très satisfaits de leur expérience. C’est ce qui ressort de la concertation menée par les partenaires sociaux sur le télétravail en France au début de l’année 2017. Il apparait en outre… Lire la suite »
La mise en place du comité social et économique : focus sur les mesures transitoires
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au… Lire la suite »
Nullité du mandat de gestion immobilière et droit à honoraires ne sont plus incompatibles !
Souvent victimes du formalisme de la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier ont de quoi se réjouir de la solution que vient d’adopter la Cour de cassation au visa des dispositions issues de la réforme du droit des obligations (Civ., 1ère, 20 sept 2017, n°16-12.906). L’affaire débute lorsque l’agent immobilier acquiert une partie du… Lire la suite »
La durée d’un pacte d’associés : un sujet qui compte
La chambre commerciale de la Cour de cassation [1] vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée. Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte est résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis suffisant. C’est… Lire la suite »
Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers
La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d’encadrement des loyers consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail. La loi avait prévu que cette réglementation s’applique aux « zones… Lire la suite »
La rémunération des dirigeants-associés doit-elle nécessairement être votée préalablement à son versement ?
Parmi les questions entourant la rémunération des dirigeants sociaux, il y en a une qui demeure difficile à résoudre dans le silence des textes. Cette question concerne le point de savoir si une rémunération au titre d’un mandat social doit nécessairement être votée préalablement à son versement ou si cette rémunération peut faire l’objet d’une… Lire la suite »
Du danger des « clauses balai » dans une offre de reprise
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler tout l’intérêt de bien préciser les contrats qu’un éventuel repreneur est prêt à reprendre et le risque du non-dit fondé sur une analyse non contradictoire d’une situation juridique[1]. En l’occurrence, une société en faillite avait pris en crédit-bail un broyeur pour une durée… Lire la suite »