La Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel[1]et d’un contrat de location gérance[2]. Elle vient pour la première fois à… Lire la suite »
Articles par : admin
#Balancetonporc : quels risques judicaires pour les femmes ? Article publié sur le site Les Petites Affiches
Sur fond d’affaire Weinstein, Sandra Muller, journaliste française, lance sur Twitter et Facebook, un appel aux victimes pour qu’elles racontent le harcèlement sexuel dont elles ont été ou sont l’objet dans leur milieu professionnel. Son #Balancetonporc devient viral et, en quelques jours, des milliers de témoignages de harcèlements, d’agressions et même de viols sont… Lire la suite »
Un salarié protégé ne peut pas refuser sa mise à pied disciplinaire
Le régime de protection des salariés ne doit pas aboutir à réduire à néant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. C’est de cet équilibre fragile entre une protection nécessaire et l’immunité des représentants des salariés qu’a eu à connaitre la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6e chambre, 26 sept. 2017 n°16/02678). Le salarié,… Lire la suite »
La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail
Par deux arrêts du 21 septembre 2017 bénéficiant d’une publication P.B.R.I., la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la portée des promesses d’embauche (n°16/20103 et n°16/20104). Dans ces deux affaires, alors que des joueurs professionnels avaient reçu une offre de contrat de travail émanant d’un club… Lire la suite »
Les risques encourus par le dirigeant en cas de non-paiement des contraventions liées aux infractions routières commises par ses salariés et à la non-dénonciation de ceux-ci
Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la « personne » auteur de l’infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise (Cf. art. L. 126-1 du Code de la route). Les infractions routières concernées sont celles listées à… Lire la suite »
Ordonnances Macron : Focus sur les mesures de sécurisation des ruptures du contrat de travail
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit diverses mesures impactant la rupture du contrat de travail et la contestation du licenciement. * Un barème pour limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le nouveau barème a été dévoilé. Ont… Lire la suite »
Un locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?
Par un arrêt récent, destiné à une large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du bailleur[i]. Si en 1997, la même chambre de la Cour de Cassation… Lire la suite »
Condamnation des bâches Heineken sur les échafaudages de la Monnaie de Paris
Heineken était poursuivie pour des bâches mises en place sur les échafaudages permettant les travaux de la Monnaie de Paris sur lesquelles étaient reproduits les visuels de la campagne habituelle de la marque, évoquant, sous l’accroche « Open your world », un pont d’Amsterdam et le Port de Rotterdam. Par jugement du 14 septembre 2017, le… Lire la suite »
« Dieu nous protège de l’équité des Parlements ». Une application à la publicité des alcools – Article publié dans Légipresse
Un pourvoi avait été formé contre l’arrêt d’appel ayant ordonné, sous astreinte, à un brasseur le retrait de la vente, en tout lieu, de cannettes et packs de marques « Carlsberg », « Barclays Premier League » portant les mentions « Barclays Premier League » et « bière officielle », représentant quatre joueurs de football Télécharger l’article publié dans Légipresse
Du nouveau sur le contrôle par l’employeur des communications privées de ses salariés
En droit français, les courriels adressés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme «… Lire la suite »