Par un arrêt du 28 juin 2017 (n°15-17.934), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, sauf exceptions, la cession de fonds de commerce n’emporte pas transfert des contrats qui y sont attachés. Les faits étaient particulièrement intéressants. La société Pampr’oeuf production avait confié en janvier 2011 à une… Lire la suite »
Articles par : admin
L’absence de rapport du CAC n’entraîne pas la nullité d’une réduction de capital
La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’absence d’établissement du rapport du commissaire aux comptes et de sa communication aux actionnaires préalablement à l’assemblée n’entraîne pas la nullité de cette dernière [1]. Dans cette espèce, l’assemblée générale de la société Louis Max avait voté un coup d’accordéon (réduction de capital motivée… Lire la suite »
La simplification de la tenue du juridique des sociétés n’est pas pour demain
1/ Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs L’ordonnance n° 2016-1635, qui transpose l’article 30 de la directive 2015/849/UE, introduit en droit français un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret n° 2017-1094… Lire la suite »
Réforme du Code du travail : Premier décryptage des mesures phares des projets d’ordonnances du 31 août 2017
Lors d’une conférence de presse très attendue, le Gouvernement a présenté sa réforme du Code du travail. Les mesures phares contenues dans les cinq ordonnances prises « pour renforcer le dialogue social » sont les suivantes : – Fusion des instances représentatives du personnel : une instance unique dénommée « comité social et… Lire la suite »
Tabac : la résistance des marques – Article publié dans Légipresse
La Fédération des fabricants de cigares ainsi que diverses sociétés fabriquant des produits du tabac demandaient l’annulation de l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, imposant l’uniformisation des conditionnements de cigarettes, au motif notamment que la réglementation serait contraire au droit… Lire la suite »
Péchenard & Associés récompensé dans l’édition 2018 de Best Lawyers
Le cabinet Péchenard & Associés figure dans l’édition 2018 du classement Best Lawyers dans les catégories suivantes : – Publicité – Diffamation – Vie privée et sécurité des données
La perturbation d’un service essentiel à l’entreprise peut justifier le licenciement pour absence prolongée ou répétée du salarié
Si la maladie ne peut constituer en tant que tel un motif de licenciement sous peine de constituer une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, la jurisprudence a autorisé l’employeur à licencier un salarié absent pour maladie dès lors que cette absence a un… Lire la suite »
Maintien dans les lieux du locataire après l’échéance de son bail dérogatoire et requalification en bail commercial : la règle est la même pour tout le monde
Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe essentiel du régime du bail dérogatoire [1] : si le preneur se maintient dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux. En l’espèce,… Lire la suite »
Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles – Article publié sur le site ZDNet
Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données va venir révolutionner le cadre légal de l’usage des données personnelles. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Révolution parmi… Lire la suite »
Eclairage sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée
Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique. Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant. … Lire la suite »