Les associées du département de droit social, Emmanuelle Sapène et Julie De Oliveira, ont animé le 21 décembre 2017 une formation sur les Ordonnances Macron pour le groupe Veolia VRD et les équipes RH venues de toute la France. Le programme de cette formation était le suivant : Focus sur diverses dispositions… Lire la suite »
Articles par : admin
Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’affaire Pommery Cuvée Louise
L’ANPAA avait interjeté appel du jugement du 19 novembre 2015 du Tribunal de grande instance de Paris qui l’avait déboutée de ses demandes présentées contre une publicité en faveur de la Cuvée Louise de Pommery qui représentait une œuvre de l’artiste Jacqueline Dauriac intitulée « Vertigo » installée au sein des Caves de Pommery à l’occasion de… Lire la suite »
Les évolutions récentes du principe d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail
Le principe « à travail égal salaire égal » obligeant l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique a été consacré par l’arrêt Ponsolle de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680). Depuis, la Haute juridiction a multiplié les décisions affinant les conditions dans lesquelles l’employeur… Lire la suite »
La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée uniquement à l’usufruitier est nulle
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1] Ce… Lire la suite »
Les intentions du gouvernement sur la limitation des promotions et la directive sur les pratiques commerciales déloyales : Le Match
A la sortie des Etats Généraux de l’alimentation organisés pour tenter de trouver des solutions pérennes aux difficultés que connaissent nos agriculteurs, le gouvernement a émis comme possible solution de limiter les promotions sur les produits alimentaires dans les supermarchés. Sans que le mécanisme soit précisément présenté, il s’agirait de limiter les réductions de… Lire la suite »
La rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail envisagé par de grandes entreprises dès les premiers jours de son entrée en vigueur
Supprimer des emplois en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel que soit son effectif et sans avoir à justifier de difficultés économiques ? C’est désormais possible depuis l’entrée en vigueur, le 4 janvier 2018, du mécanisme de la rupture conventionnelle collective. Ce nouveau mode autonome de rupture du contrat… Lire la suite »
Le Télétravail après les ordonnances Macron
Créé depuis maintenant 12 ans, le télétravail concerne de façon plus ou moins formelle 20% de salariés actifs dont 90% se déclarent satisfaits, voire très satisfaits de leur expérience. C’est ce qui ressort de la concertation menée par les partenaires sociaux sur le télétravail en France au début de l’année 2017. Il apparait en outre… Lire la suite »
La mise en place du comité social et économique : focus sur les mesures transitoires
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au… Lire la suite »
Nullité du mandat de gestion immobilière et droit à honoraires ne sont plus incompatibles !
Souvent victimes du formalisme de la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier ont de quoi se réjouir de la solution que vient d’adopter la Cour de cassation au visa des dispositions issues de la réforme du droit des obligations (Civ., 1ère, 20 sept 2017, n°16-12.906). L’affaire débute lorsque l’agent immobilier acquiert une partie du… Lire la suite »
La durée d’un pacte d’associés : un sujet qui compte
La chambre commerciale de la Cour de cassation [1] vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée. Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte est résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis suffisant. C’est… Lire la suite »