Statuant sur la commission d’une faute civile par les prévenus, poursuivis pour publicité en faveur du tabac à la suite de la publication d’un article illustré d’une photographie représentant une présentatrice de télévision et le « nouvel homme de sa vie » une cigarette à la main et assortie d’un commentaire : « Elle est comme ça, entière… Lire la suite »
Articles par : admin
Un an de droit de la publicité – mai 2016 / mai 2017 – Article publié dans Légipresse
Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle… Lire la suite »
« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés »
« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 14 juin 2017 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci… Lire la suite »
Le registre public d’accessibilité : une nouvelle obligation pour les ERP
Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité »…. Lire la suite »
Les nouveautés de la procédure d’appel en matière prud’homale
Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de… Lire la suite »
Hypers / supers, critère de contestation d’une publicité comparative – Article publié dans Légipresse
Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des… Lire la suite »
L’intérêt général n’en finit pas d’irradier le droit de la presse – Article publié dans Légipresse
Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il… Lire la suite »
La course aux étoiles dans la gastronomie : les risques du métier – Colloque à l’université de Rouen Normandie
Lors de son colloque « Gastronomie et Droit » du 7 mars 2017, l’université de Rouen Normandie a demandé à Eric Andrieu d’intervenir sur les risques dans les métiers de la gastronomie (Harcèlement, stress au travail, médiatisation des procédures judiciaires), interview que nous vous invitons à consulter ici
Nomination du cabinet Péchenard & Associés
Le cabinet Péchenard & Associés a été distingué par les Trophées du Droit édition 2017 dans la catégorie « équipes montantes en construction ».
Les avis de la CJUE du 14 mars 2017 sur la possibilité pour une entreprise privée d’interdire à ses salariés le port de signes religieux
En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions… Lire la suite »