Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés. Il en résulte qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut… Lire la suite »
Articles par : admin
Vie privée, vie publique, droit à l’oubli … et données inscrites au registre du commerce – Article publié dans l’Argus de l’Enseigne
Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable… Lire la suite »
Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu’un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue. Cela découle de l’absence de personnalité morale de l’indivision dont le régime est décrit aux articles 815 et suivants du Code Civil. Encore faut-il… Lire la suite »
Peut-on fumer lors d’une émission de télévision ? – Article publié dans Légipresse
Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. … Lire la suite »
Le droit de rétractation contractuel est applicable aux professionnels auto-entrepreneurs – Tribune publiée dans le Monde du droit –
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage. Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois il faut se rappeler que… Lire la suite »
L’exclusion de la prime de panier et de l’indemnité de transport de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
En application d’accords collectifs, de nombreux employeurs versent à certains de leurs salariés des primes de panier et/ou des indemnités de transport. Longtemps, la nature juridique de ces sommes – remboursement de frais professionnels ou complément de salaire – a fait débat, cette problématique ayant une incidence sur l’assiette de calcul de l’indemnité de… Lire la suite »
La réforme de la procédure d’inaptitude
Jusqu’au 1er janvier 2017, face à la dégradation de l’état de santé de son salarié suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur devait organiser deux visites de reprise espacées de 15 jours. Après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail, le médecin du… Lire la suite »
Les pactes extrastatutaires peuvent-ils encore porter sur la gouvernance de SAS ?
« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? … Lire la suite »
Un point sur l’obligation de loyauté des dirigeants sociaux
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime… Lire la suite »
L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial
La Cour de Cassation[1]vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation triennale d’un bail commercial conclu au bénéfice d’un exploitant d’une résidence de tourisme. Les résidences de tourisme font en effet l’objet de dispositions particulières prévoyant notamment que leur location… Lire la suite »