Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe essentiel du régime du bail dérogatoire [1] : si le preneur se maintient dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux. En l’espèce,… Lire la suite »
Articles par : admin
Ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles – Article publié sur le site ZDNet
Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données va venir révolutionner le cadre légal de l’usage des données personnelles. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Révolution parmi… Lire la suite »
Eclairage sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la réintégration d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée
Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique. Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant. … Lire la suite »
Se moquer du vapotage, c’est faire la publicité du tabac ? Article publié dans Légipresse
Statuant sur la commission d’une faute civile par les prévenus, poursuivis pour publicité en faveur du tabac à la suite de la publication d’un article illustré d’une photographie représentant une présentatrice de télévision et le « nouvel homme de sa vie » une cigarette à la main et assortie d’un commentaire : « Elle est comme ça, entière… Lire la suite »
Un an de droit de la publicité – mai 2016 / mai 2017 – Article publié dans Légipresse
Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle… Lire la suite »
« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés »
« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 14 juin 2017 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci… Lire la suite »
Le registre public d’accessibilité : une nouvelle obligation pour les ERP
Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité »…. Lire la suite »
Les nouveautés de la procédure d’appel en matière prud’homale
Comme vous le savez, la procédure d’appel des jugements prud’homaux a été réformée par la loi du 6 août 2015 et son décret d’application n°2016-660 du 20 mai 2016. Les appels formés depuis le 1er août 2016 devant la chambre sociale de la cour d’appel doivent être formés, instruits et jugés suivant les règles de… Lire la suite »
Hypers / supers, critère de contestation d’une publicité comparative – Article publié dans Légipresse
Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des… Lire la suite »
L’intérêt général n’en finit pas d’irradier le droit de la presse – Article publié dans Légipresse
Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il… Lire la suite »