Péchenard & Associés annonce la nomination au rang d’associées de Caroline Mas au sein du Département communication, Aurélie Pouliguen-Mandrin en droit immobilier et Julie De Oliveira en droit social. Caroline Mas (37 ans), avocat depuis 2005, est titulaire d’un DEA de droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle (Université Paris II Assas). Caroline,… Lire la suite »
Articles par : admin
Du changement dans les mentions « CNIL »
L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi… Lire la suite »
Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement
Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232 La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du… Lire la suite »
L’obligation pour l’employeur de dénoncer un salarié coupable d’une infraction à la sécurité routière avec un véhicule de l’entreprise
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail, et notamment l’obligation pour les employeurs de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction à la sécurité routière avec un véhicule… Lire la suite »
La liberté d’expression exclut que l’infiltration d’un journaliste dans le cadre d’une enquête sérieuse sur un débat d’intérêt général soit incriminée comme une escroquerie
En 2011, une journaliste, se faisant passer pour une nouvelle adhérente du Front National, avait publié le résultat de son enquête en immersion au sein de ce parti dans un ouvrage intitulé « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée« . Le Front national avait engagé des poursuites pour escroquerie à son encontre. Le juge d’instruction saisi… Lire la suite »
Classement du cabinet Péchenard & Associés dans le magazine Décideurs
Péchenard & Associés figure de nouveau dans les derniers classements publiés par le magazine Décideurs dans les domaines et activités suivants : – Marketing, e-commerce & distribution : Publicité et Marketing : Incontournable Jeux et paris en ligne : Excellent Sport : Forte notoriété Nouvelles technologies – Internet : Pratique réputée … Lire la suite »
Précisions sur le champ d’application des dispositions de la loi Pinel prohibant la renonciation du locataire commercial à une ou deux facultés de résiliation triennale
Si le bail commercial est connu sous le nom de « bail 3-6-9 », c’est bien parce que la faculté de résiliation triennale offerte au preneur par l’article L. 145-4 du Code de commerce constitue l’un des droits essentiels du preneur. Ces dispositions pouvaient être contournées et la pratique consistant à convenir d’une durée… Lire la suite »
La liberté de création et l’intérêt général : le cas des créations publicitaires – Forum Légipresse
L’intérêt général, c’est à la fois favoriser la liberté de création publicitaire et la limiter. La favoriser puisqu’il s’agit d’une activité à la confluence des principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et surtout la liberté d’expression. En ce sens : – CEDH Casado Coca c. Espagne 24 février 1994 req…. Lire la suite »
L’impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux – Article publié sur le site Business Immo
Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016. Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles… Lire la suite »
Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » en marche contre la liberté de la presse – Article publié dans le Huffington Post
Au détour d’une loi sur l’Egalité et la Citoyenneté, c’est tout l’équilibre de l’un des textes les plus fondamentaux de notre démocratie qui est remis en cause. Depuis plus de 130 ans, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conçue comme un compromis entre la nécessité de réprimer… Lire la suite »