C’est ce qu’a jugé en substance la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 octobre 2015. Une jeune femme avait participé à un clip vidéo pour un producteur de musique. Le producteur avait pris la sage précaution de lui faire signer un contrat de cession des droits sur son image… Lire la suite »
Articles par : admin
La Cour Européenne met fin à la pratique des « prix barrés »
La directive Pratiques commerciales Déloyales et son interprétation par la Cour Européenne poursuit son entreprise de démolition du droit français des opérations promotionnelles. L’on se rappelle que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la jurisprudence de la Cour Européenne ont abouti depuis… Lire la suite »
Classement du cabinet Péchenard & Associés dans le guide Décideurs
Péchenard & Associés a été de nouveau classé dans le guide Décideurs « Marketing, E-commerce & Distribution » de 2015 dans les activités suivantes : Publicité et Marketing : Incontournable Jeux et paris en ligne : Excellent Droit de la distribution : Forte notoriété Internet, Marques dessins & modèles, Audiovisuel, Droit de la presse et Sport… Lire la suite »
Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciaux
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. … Lire la suite »
Aménagement de l’obligation préalable d’information instituée par la loi Hamon
L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de… Lire la suite »
La loi Macron rétablit l’attractivité des attributions gratuites d’actions
La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité… Lire la suite »
La Cour de cassation met de l’eau dans son vin. De Bordeaux. – Légipresse
Est déclarée conforme aux dispositions du Code de la santé publique une campagne de publicité pour les vins de Bordeaux, représentant des personnages ayant un verre à demi plein à la main, dès lors que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion… Lire la suite »
Le Gouvernement impose la médiation aux sites de E-commerce
En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Si vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure est une volonté louable, la justification des diligences pour y parvenir peut s’avérer compliqué. Explications et détails… En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré… Lire la suite »
Droits et devoirs des photographes à l’ère des réseaux sociaux
Si vous avez photographié des personnes, il faut avoir obtenu leur accord pour pouvoir après les diffuser sur le réseau social, sur Internet de manière générale, quel que soit le mode de diffusion. La diffusion d’une photographie sans l’accord des personnes figurant dessus est une atteinte au droit à l’image, même si vous l’utilisez sans… Lire la suite »
Commentaires sur le cabinet dans la dernière édition du guide Legal 500
La nouvelle édition française du guide Legal 500 publie sur le cabinet, qui est recommandé dans la rubrique médias, culture, sport et loisirs, la notice suivante : Péchenard & Associés est ‘expert dans les domaines audiovisuels et le droit de la presse’. ‘Professionnel, rapide et efficace’, l’équipe représente une grande chaine de télévision confrontée à… Lire la suite »