Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne… Lire la suite »
Articles par : admin
Réflexions sur le statut d’articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac – Légipresse
« L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients défi nis au deuxième alinéa de l’article L3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de… Lire la suite »
LFSS 2013 : Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, quelles conséquences pour les gérants majoritaires de SARL ?
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux… Lire la suite »
Articles de presse relatifs au tabac : information ou publicité ?
L’actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l’occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares. Il leur était reproché par l’Association Droits des Non Fumeurs la publication d’articles relatifs aux cigares (textes comparatifs, présentation de produits ou d’accessoires, interviews de personnalités…). Par deux arrêts du 29 octobre 2012, la Cour d’appel… Lire la suite »
Rémunération des gérants de SARL et d’EURL : la fixation à posteriori jugée nulle
Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois… Lire la suite »
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée hier au journal officiel. Cette loi durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture… Lire la suite »
Durée du travail : le contentieux des heures supplémentaires
Outre une réglementation complexe et évolutive, le droit de la durée du travail est également caractérisé par des règles de preuve spécifiques qui peuvent se révéler particulièrement rigoureuses pour les employeurs en cas de contentieux. Tel est le cas, notamment, en matière d’heures supplémentaires, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre… Lire la suite »
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la CJUE
« Il est maintenant acquis que la Directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2006 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, a vocation à modifier de manière importante la mise en oeuvre des opréations promotionnelles sur le territoire des Etats membres. Rappelons brièvement qu’en… Lire la suite »
Retard de paiement : mettez à jour vos documents commerciaux !
La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas… Lire la suite »
La Cour de Cassation met fin à la théorie de l’apparence en matière de données personnelles des salariés
L’accès par l’employeur aux données stockées sur l’ordinateur de ses salariés a toujours été une question très débattue devant les tribunaux. Le principe fondamental du respect à la vie privée du salarié par l’employeur lui interdit en théorie l’accès aux données personnelles de son salarié qui restent dans la sphère privée de celui-ci, cette sphère… Lire la suite »