Les contours de l’obligation de recueillir l’avis préalable du CSE dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude résultant de l’article L. 1226-10 du Code du travail viennent une fois de plus d’être précisés par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022 (n° V 20-22.500). Cette décision, attendue,… Lire la suite »
Articles par : admin
Dépassement de la durée maximale du travail : le préjudice n’a plus à être prouvé pour être réparé !
Dans une décision récente rendue le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence selon laquelle la démonstration de l’existence et de l’étendue du préjudice est nécessaire pour obtenir réparation en consacrant une nouvelle exception à cette règle. En effet, dans un attendu de principe, la Haute… Lire la suite »
Le saviez-vous ? Conseil RH : les TPE/PME peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d’avocats
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022[1], les avocats font partie des professionnels pouvant intervenir dans le cadre du dispositif de financement pour les petites et moyennes entreprises de prestations de conseil en ressources humaines (PCRH)[2]. Ce dispositif mis en place en juin 2020 durant la crise sanitaire liée à la… Lire la suite »
Le Barème Macron validé par la Cour de cassation !
Après avoir validé l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dits « barèmes Macron » dans ses avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation statuant en formation plénière vient d’entériner de manière définitive sa solution dans deux arrêts rendus ce jour (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247). … Lire la suite »
Classements du cabinet
Classement Legal 500 Le cabinet Péchenard & Associés se réjouit d’être de nouveau nommé dans le classement Legal 500. Il figure au 1er niveau en Media and Entertainment – Publicité et Télévision/Radio. Eric Andrieu est désigné comme Leading individual dans les deux catégories. Fabien Honorat est également désigné comme Leading individual en… Lire la suite »
L’entretien annuel d’évaluation n’est pas un règlement de comptes disciplinaire
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation[1] rappelle que le pouvoir disciplinaire de l’employeur, traduction du lien de subordination inhérent au contrat de travail, est limité par un certain nombre de principes juridiques comme l’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits, autrement dénommé le principe non bis in idem…. Lire la suite »
Un salarié refuse de rapprocher son domicile de son lieu de travail, son licenciement est bien fondé !
Par un arrêt du 10 mars 2022 (n°20/02208), la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié ayant refusé de rapprocher son domicile de son lieu de travail après son déménagement à près de 500 kilomètres. Cette décision nous amène à nous interroger : dans quelle mesure et à quel titre l’employeur peut-il… Lire la suite »
Classements du cabinet
Classement 2022 Chambers and Partners (guide spécialisé dans le classement des meilleurs avocats au monde) Le cabinet est très honoré d’intégrer ce classement. Eric Andrieu est nommé dans la catégorie Média avec le commentaire suivant : « Eric Andrieu enters the rankings this year with positive feedback regarding his experience acting on advertising… Lire la suite »
Loi santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
Transposant l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 relatif à une « prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite Loi Santé au travail) entre en vigueur le 31… Lire la suite »
Nouvelles lignes directrices et recommandations de l’Autorité Nationale des Jeux
La coupe du monde de football en 2018 et l’Euro de football en 2021 ont été marqués par une augmentation considérable des paris sportifs et par la mise en place de stratégies marketing parfois jugées agressives de la part des opérateurs de paris sportifs. Au regard de ce constat, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ),… Lire la suite »