Bâches Heineken / Monnaie de Paris : commentaires sur l’arrêt de la Cour d’appel – Article publié dans Légipresse

Par Eric Andrieu

La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d’une publicité pour une marque de bière sur des bâches d’échafaudage installées sur la façade de l’hôtel de la Monnaie à Paris.

 

Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance sur l’interdiction de la bâche et du slogan « Open your world » mais l’infirme sur les visuels dont elle estime qu’ils sont conformes à ce que permet la loi Évin.

 

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