-
30 octobre 2024Dans une décision du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance illicite étaient recevables et de nature à établir le licenciement pour faute grave du salarié (Cass. soc. 14 février 2024 n°22-23073). Depuis le 25 novembre 2020, la preuve obtenue... Lire la suite »
-
30 octobre 2024Dans une décision en date du 6 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a livré une nouvelle application de la solution retenue par l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 à propos de l’admissibilité de la preuve obtenue de manière illicite, dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident de... Lire la suite »
-
29 octobre 2024Une association de consommateurs poursuivait l’enseigne Aldi pour des publicités de réduction de prix diffusées en Allemagne. Ces dernières portaient sur des bananes et des ananas et étaient présentées de la manière suivante : Dans chacun des cas, l’annonceur avait fait apparaître dans les plus gros caractères le prix auquel les... Lire la suite »
-
29 octobre 2024Depuis quelques années, le tennisman italien Jannik Sinner est devenu l’un des visages montants du tennis mondial. Grâce à son talent, sa détermination et ses résultats prometteurs, il s’est rapidement imposé comme l’un des espoirs de la nouvelle génération, rivalisant avec les plus grands noms du circuit ATP jusqu’à devenir numéro un mondial en simple... Lire la suite »
-
29 octobre 2024Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 21-23.442, publié au bulletin Par un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur n’était pas toujours responsable, in fine, des conséquences financières afférentes à la survenance d’un accident du travail... Lire la suite »
-
26 septembre 2024Evolution du régime de responsabilité des plateformes et hébergeurs sur le web Rien que ce titre démontre quel niveau d’abstraction ont atteint nos législateurs français et européens et quel niveau de courage ou d’inconscience il faut à un lycéen pour cocher la case « université de droit » dans l’algorithme de Parcoursup. De quoi parlons-nous... Lire la suite »
-
25 septembre 2024L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la notion de sanction disciplinaire permet de cerner les contours du pouvoir disciplinaire de l’employeur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit... Lire la suite »
-
25 septembre 2024L’originalité d’une œuvre de l’esprit est la condition sine qua none de sa protection par un droit d’auteur, en application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est appréhendée par les juges comme le résultat de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. De façon assez contre-intuitive, cette notion est assez contestée... Lire la suite »
-
25 septembre 2024Ne disposant pas de sondage Ifop sur ce point, nous prendrons pour acquis que l’orang-outan est un animal qui séduit les petits comme les grands – et sans doute davantage que le gorille malgré la chanson de Brassens. Télécharger l’article paru sur BLIP, le blog de la propriété intellectuelle
-
11 juillet 2024En vertu de l’article L. 1226-1 du code du travail, dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Cet article dispose également,... Lire la suite »
