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27 octobre 2020L’Europe est-elle encore à faire ? Le droit européen devrait aujourd’hui être incontournable, tant il influence, s’il ne dicte pas, les législations nationales. Lorsque les dispositions européennes ne sont pas directement effectives dans les États membres, l’Europe donne la marche à suivre au travers de ses directives, des recommandations ou encore des décisions rendues... Lire la suite »
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27 octobre 2020Dans un arrêt du 30 septembre 2020 estampillé « PBRI » et destiné à la plus large diffusion, pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de se prévaloir d’informations extraites d’un compte privé Facebook au soutien du licenciement d’une salariée. La chambre sociale apporte ainsi de précieux éclairages sur... Lire la suite »
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27 octobre 2020Avant le 1er janvier 2017, c’était seulement en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que l’avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement au salarié. Depuis cette date (en application de la Loi Travail du 8 août 2016), l’obligation de consulter les délégués du personnel (ou... Lire la suite »
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27 octobre 2020Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes.... Lire la suite »
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30 septembre 2020Lors de son point hebdomadaire du 23 septembre 2020 sur la stratégie de lutte contre la Covid-19, le Ministre de la Santé Olivier Véran déclarait que : [Dans les zones en alerte renforcée ou maximale], « le télétravail doit être favorisé autant que possible, en particulier pour les publics vulnérables. C’est naturellement à chaque entreprise, à... Lire la suite »
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29 septembre 2020L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI... Lire la suite »
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28 septembre 2020La fin de l’année 2020 approchant à grands pas, il nous a semblé opportun de vous rappeler les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés concernant les entretiens professionnels biannuels et les bilans à 6 ans. Le cadre juridique repose essentiellement sur 4 textes : D’abord, la loi n°2014-288 du 5 mars... Lire la suite »
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04 septembre 2020Depuis le 1er mai 2020, un dispositif spécial de placement en activité partielle a été mis en œuvre pour les personnes « vulnérables » au virus SARS-CoV-2, ainsi que pour les salariés qui partagent le domicile de ces personnes. Mais le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel du 30 août 2020 est... Lire la suite »
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24 juillet 2020Voici la synthèse d’une année particulière. Il est heureux qu’elle ait été suffisamment active en sa première partie pour nourrir cette chronique avant que la grève des avocats et la gestion de l’épidémie réduisent à presque rien l’activité judiciaire. On pourra s’intéresser en particulier aux décisions sur les pratiques réputées trompeuses (rares) ou sur... Lire la suite »
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23 juillet 2020Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098 Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité. En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal... Lire la suite »
