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23 avril 2020La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre, en application de son article 11, des dispositions d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’ordonnance signée par le Président de la République le 25 mars... Lire la suite »
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23 avril 2020– Nouvelles règles d’indemnisation : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité pour chaque heure chômée, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant toujours à 70 % de sa rémunération brute horaire ou à 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures... Lire la suite »
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23 avril 2020La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement. Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises... Lire la suite »
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23 avril 2020L’article 11 de la loi autorise le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi (c’est-à-dire aujourd’hui le 24 mars) à prendre par ordonnance toute mesure pouvant entrer en vigueur rétroactivement au 12 mars 2020 si nécessaire, sur les sujets suivants. – Extension du recours à l’activité... Lire la suite »
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23 avril 2020A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat. Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à... Lire la suite »
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23 avril 2020Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer. Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou... Lire la suite »
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23 avril 2020L’épidémie de Covid-19, a contraint la grande majorité des entreprises à recourir au dispositif d’activité partielle, plus communément connu sous le terme de « chômage technique » ou « chômage partiel ». Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le Gouvernement adapte de jour en jour la réglementation fixée par le Code du... Lire la suite »
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25 février 2020Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement. En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire... Lire la suite »
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24 février 20201. L’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, prévoit notamment que les offres sur les prix ne peuvent excéder 34%. Plus précisément : « I. Les dispositions du présent article s’appliquent aux avantages... Lire la suite »
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24 février 2020La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle de la notion de prise d’acte et confirme, par un arrêt du 15 janvier dernier (n°18-23417), sa position concernant l’appréciation des faits la justifiant et lui donnant les effets d’un licenciement nul. Aux termes de l’arrêt de principe du 26 mars 2014 (n°12-23634),... Lire la suite »
