-
24 février 2020La Cour d’appel de Paris juge illicite la diffusion d’une publicité pour une marque de bière sur des bâches d’échafaudage installées sur la façade de l’hôtel de la Monnaie à Paris. Elle confirme le jugement du tribunal de grande instance sur l’interdiction de la bâche et du slogan « Open your world » mais... Lire la suite »
-
24 février 2020La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues. Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en... Lire la suite »
-
20 janvier 2020Le cadre juridique de la publicité s’est étoffé au fil des années en posant des interdictions principalement sectorielles. Le cinéma et les livres sont, par exemple, interdits de publicité télévisuelle. De son côté, la loi Evin du 10 janvier 1991 proscrit la promotion du tabac sur tout support et autorise celle de l’alcool uniquement par... Lire la suite »
-
20 janvier 2020Lors d’un procès, chaque partie doit respecter le principe de loyauté de la preuve vis-à-vis de l’autre partie. Ainsi, au civil, la preuve versée aux débats par une partie qui a été recueillie à l’insu de l’autre partie est déloyale. De manière générale, tout recours à un stratagème ou à une provocation par une... Lire la suite »
-
19 décembre 2019Les entreprises ayant atteint plus de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020. Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel, lesquelles disparaîtront automatiquement du paysage de l’entreprise à cette date. Les mandats... Lire la suite »
-
19 décembre 2019Par arrêt du 26 novembre 2019 (n° de pourvoi : 19-80360), la Cour de cassation a précisé le cadre dans lequel un salarié peut dénoncer des faits de harcèlement sans prendre le risque d’une condamnation pour diffamation. Dans cette affaire, une salariée se plaignant de faits d’agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel,... Lire la suite »
-
19 décembre 2019Quel vaste sujet que le contrôle de l’activité des salariés. L’employeur peut en effet surveiller ses salariés de différentes manières par la géolocalisation et la vidéosurveillance, via les communications téléphoniques et les connexions internet, avec l’accès aux fichiers informatiques et messageries électroniques ou les dispositifs biométriques. Peut-il pour autant faire ce qu’il veut ?... Lire la suite »
-
19 novembre 2019Heineken avait été condamnée en 2017 en première instance du fait de la diffusion de publicités représentant de manière relativement floue des images d’un pont d’Amsterdam et du Port de Rotterdam éclairés par des couleurs vives sous le slogan « Open your world », le tout étant présenté sur une bâche placée sur le bâtiment de la... Lire la suite »
-
19 novembre 2019Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655 Aux termes de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit aux accords de conciliation qui ont pu être précédemment constatés ou homologués. Dans un tel cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances antérieures à l’accord, déduction faite des... Lire la suite »
-
19 novembre 2019Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 appelé à une large publication, la Cour de cassation rappelle les modalités offertes au preneur pour mettre fin à un bail commercial à l’issue d’une période triennale. La question posée à la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, était de savoir... Lire la suite »
