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19 novembre 2019Par un arrêt du 9 octobre 2019 appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a mis fin à une longue incertitude sur le formalisme que le bailleur devait respecter lorsqu’il souhaitait obtenir la résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur. [1] Cette décision constitue une clarification attendue... Lire la suite »
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19 novembre 2019La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un droit à régularisation pour l’employeur en cas d’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales. Cette loi a été complétée par un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, qui fixe les... Lire la suite »
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19 novembre 2019Le 22 septembre 2017, les Ordonnances Macron participaient au renforcement du dispositif de référendum au sein de l’entreprise et favorisaient à ce titre la tendance d’une démocratie participative. Ce mécanisme permet de soumettre aux salariés par référendum un accord dit « minoritaire », c’est-à-dire un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant... Lire la suite »
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18 octobre 2019Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet. Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des... Lire la suite »
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16 octobre 2019Le contexte Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée. D’après le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité est compris entre un minimum et un maximum variant... Lire la suite »
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16 octobre 2019Mesure phare prévue dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la réforme du chômage a été mise en œuvre au cours de l’année 2019. A l’origine, les partenaires sociaux devaient s’accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d’année. Suite à l’échec des négociations en février dernier, l’exécutif a repris la main sur la réforme.... Lire la suite »
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17 septembre 2019Par son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation témoigne une nouvelle fois de l’absolutisme du droit de la propriété.[1] Un propriétaire d’une parcelle sollicitait devant le juge des référés, l’expulsion de squatteurs occupant son terrain avec des caravanes. Les occupants sans droit ni nitre invoquaient, pour s’opposer à la mesure d’expulsion,... Lire la suite »
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17 septembre 2019Après avoir écopé d’une amende de plus de 4,3 milliards d’euros l’année dernière par la Commission européenne, Google a annoncé vouloir faire payer ses concurrents sous forme d’enchères pour les faire figurer dans les choix par défaut du moteur de recherche sur les smartphones Android. Télécharger l’article paru dans le magazine Challenges
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26 juin 2019Par un arrêt publié au Bulletin du 9 mai dernier (n° 17-28767), la chambre sociale de la Cour de cassation a renversé le dernier bastion des cas de figure dans lesquels une rupture conventionnelle ne pouvait pas être conclue. Elle se prononce, en effet, pour la première fois, sur l’hypothèse d’une salariée déclarée inapte... Lire la suite »
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26 juin 2019Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. 1. La... Lire la suite »
