-
26 mars 2019Afin de supprimer les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » une méthodologie destinée à calculer, dans chaque entreprise, les écarts de rémunération entre les hommes... Lire la suite »
-
21 février 2019Par ordonnance du 18 février 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de faire droit aux différentes demandes de Bernard Preynat qui tendaient principalement (i) à voir suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu » (dont la sortie est prévue le 20 février) jusqu’à ce que soit rendue une décision... Lire la suite »
-
20 février 2019Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque. Cet arrêt est intéressant à double titre : –... Lire la suite »
-
20 février 2019Depuis le 1er janvier 2017 et l’introduction de l’article L. 121-6 dans le Code de la route par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la... Lire la suite »
-
20 février 2019La réforme de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a pour objectif d’adapter la législation sur le droit d’auteur à la nouvelle donne numérique. Il renforce ou aménage certaines exceptions au monopole des titulaires du droit d’auteur dans les domaines... Lire la suite »
-
06 février 2019La circulaire d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, dite EGAlim, vient d’être publiée par la DGCCRF le 5 février 2019. Rappelons tout d’abord qu’une circulaire est un texte destiné à faire connaître... Lire la suite »
-
31 janvier 2019Les difficultés économiques des producteurs de denrées alimentaires et leur situation de faiblesse vis-à-vis des distributeurs ont donné lieu à une large discussion dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation. Conformément à ce qui a été envisagé à cette occasion, une loi a été portée par le gouvernement et votée le 30 octobre... Lire la suite »
-
25 janvier 2019Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer... Lire la suite »
-
21 janvier 2019L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé par l’intermédiaire de l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur pour les cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cette ordonnance avait au préalable fait l’objet... Lire la suite »
-
21 janvier 2019Face à la mobilisation des Gilets Jaunes et au mécontentement d’une partie des Français, le 24 décembre 2018 a été adoptée une loi (n°2018-1213) portant mesures d’urgence économiques et sociales destinée à favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs en apportant les « premières réponses, rapides, concrètes, visibles à ceux qui en ont le plus besoin... Lire la suite »
