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24 avril 2019Le tribunal considère qu’un visuel associant une marque de bière à l’Euro de football, compétition sportive particulièrement populaire, crée entre elles un lien festif, et valorise ainsi la boisson Heineken, incitant directement à la consommation d’alcool. Le message ne se limitait pas aux indications autorisées par la loi et ne faisait aucune référence objective aux... Lire la suite »
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24 avril 2019La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement. Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant... Lire la suite »
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09 avril 2019Le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail qui a fait l’objet d’un intense débat et de décisions contradictoires devant les conseils de prud’hommes dans toute la France, arrive devant les cours d’appel. Ce barème qui prévoit l’encadrement de l’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec un montant plancher et... Lire la suite »
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26 mars 2019Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (n°17-22223) vient de contribuer à définir les contours du droit de rétention et, partant, à en consacrer son efficacité malgré des difficultés liées aux procédures collectives que l’on pourrait, dans ce contexte, qualifier d’hostiles ! Dans cette affaire, un... Lire la suite »
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26 mars 2019L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019. Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment : – introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est... Lire la suite »
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26 mars 2019A quelques semaines d’intervalle, le Tribunal de Commerce de Créteil et la Cour d’Appel de Versailles ont rendu deux décisions illustrant les difficultés qui peuvent surgir dans les relations entre une entreprise et ses ex-salariés auteur ou co-auteur de créations dans le cadre de leur contrat de travail. Ce type de litige va bien... Lire la suite »
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26 mars 2019Afin de supprimer les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a mis en place dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » une méthodologie destinée à calculer, dans chaque entreprise, les écarts de rémunération entre les hommes... Lire la suite »
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21 février 2019Par ordonnance du 18 février 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de faire droit aux différentes demandes de Bernard Preynat qui tendaient principalement (i) à voir suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu » (dont la sortie est prévue le 20 février) jusqu’à ce que soit rendue une décision... Lire la suite »
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20 février 2019Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque. Cet arrêt est intéressant à double titre : –... Lire la suite »
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20 février 2019Depuis le 1er janvier 2017 et l’introduction de l’article L. 121-6 dans le Code de la route par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la... Lire la suite »
