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21 janvier 2019Le 11 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a détaillé son programme pour 2019 en indiquant qu’elle allait poursuivre son action sur les effets du numérique dans l’économie, notamment dans la publicité en ligne, secteur qui avait déjà donné lieu à un avis en 2018. Le sujet le plus sensible concerne bien évidemment l’utilisation... Lire la suite »
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21 janvier 2019Kronenbourg était poursuivie pour trois films diffusés sur Internet au profit de la marque Grimbergen ainsi que pour l’utilisation du slogan « L’intensité d’une légende ». Une condamnation avait été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris. Par un arrêt du 13 décembre, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal... Lire la suite »
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17 décembre 2018Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°17-20.079), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant un coursier à une plateforme numérique. L’objet du litige était bien entendu la reconnaissance (ou non) de la nature salariale de ce lien... Lire la suite »
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05 décembre 2018Le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relève actuellement de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance. Tout d’abord, le Tribunal des affaires de sécurité Sociale (TASS) statue sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment les dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles... Lire la suite »
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21 novembre 2018Le Tribunal d’Instance de Paris a rendu le 24 octobre dernier un jugement[1] particulièrement sévère qui invite à rappeler quelques règles relatives aux locations de meublés de courtes durées. Un propriétaire bailleur s’était aperçu que sa locataire sous-louait son appartement via Airbnb et ce sans accord de sa part. La locataire a été condamnée à... Lire la suite »
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20 novembre 2018Le relèvement des seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera plus nécessaire dans toutes les sociétés commerciales amène à s’interroger sur l’intérêt de retenir la forme sociale de la SARL dont chacun déplore un fonctionnement et un régime fiscal et social particulièrement contraignants. Pour mémoire, ces... Lire la suite »
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20 novembre 2018Il est courant qu’un salarié devenu inapte au travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle saisisse le conseil de prud’hommes et sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail. La chambre sociale de la... Lire la suite »
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20 novembre 2018Les acteurs de la publicité sur Internet via l’IAB viennent d’éditer un guide relatif à l’application du RGPD à leur activité. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Il vise à encadrer la légalité des traitements des données personnelles faites par les sociétés... Lire la suite »
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08 novembre 2018La loi PACTE a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019. Cette loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment : – introduction de seuils en deçà desquels... Lire la suite »
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05 novembre 2018La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier. Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre... Lire la suite »
