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05 novembre 2018La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 17-10066) une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié suite au licenciement de ce dernier. Dans ce cas d’espèce, la société avait remis au salarié, en main propre contre... Lire la suite »
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12 octobre 2018La preuve occupe une place centrale lors de tout contentieux, le but étant d’emporter la conviction du juge. Ceci est d’autant plus vrai que le doute profite au salarié. En matière prud’homale, la preuve est libre. Il sera rappelé brièvement ci-dessous les principaux modes de preuve admissibles devant le conseil de prud’hommes.... Lire la suite »
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05 octobre 2018Les éditeurs de jeux tentent de monétiser le plus possible l’usage de leurs produits en proposant quasi systématiquement des boutiques virtuelles permettant d’acheter divers avantages ou bonus (compétences, armes, tenues, nouveaux personnages …). Dans certains cas il est proposé aux joueurs d’acheter une « loot box » c’est-à-dire une pochette surprise virtuelle à l’intérieur de laquelle... Lire la suite »
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04 octobre 2018Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du... Lire la suite »
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17 septembre 2018Les conflits entre associés peuvent se dénouer de différentes manières et la 3ème chambre civile de la Cour de cassation [1] vient de prononcer un arrêt appelé à la publication la plus large pour le rappeler. Dans l’espèce commentée, l’associée d’une SCI avait vainement demandé au gérant de lui communiquer les comptes sociaux et de convoquer... Lire la suite »
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17 septembre 2018Que vous soyez loueur ou locataire, sachez que certaines règles s’appliquent sur cet accès à Internet. Accès qui est passé d’option quasiment obligatoire si vous ne voulez pas donner l’impression que votre location se trouve dans le lieu le plus reculé du monde. Effectivement, toutes les locations de nos jours vous offrent un accès Internet... Lire la suite »
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13 septembre 2018Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Plusieurs décrets seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, tous ne devraient pas être pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application... Lire la suite »
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29 août 2018Un dirigeant social tient de son mandat le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. La loi ajoute que ses limitations statutaires sont inopposables aux tiers. Mais, à l’inverse, les tiers peuvent-ils s’en prévaloir ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation [1] répond par l’affirmative. En l’occurrence, un groupement foncier agricole (GFA),... Lire la suite »
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13 juillet 2018Les statuts de SAS contiennent fréquemment une clause faisant référence à l’existence d’un pacte dont la violation serait assimilée à celle des statuts. Cela étant posé, il était classiquement admis que si la violation d’une clause statutaire encourt la nullité, celle d’un pacte en revanche n’oblige l’auteur du manquement qu’à des dommages-intérêts. L’article L.... Lire la suite »
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03 juillet 2018Les grandes chaleurs s’annoncent pour le mois de juillet et, comme souvent, salariés et employeurs s’interrogent sur leur impact sur leurs conditions de travail. Il faut dire que dix décès liés à la chaleur sur le lieu de travail ont été recensés l’été dernier. A partir de quelle température un salarié peut-il s’arrêter de... Lire la suite »
