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27 novembre 2015Par communiqué du 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des mesures seraient prises en 2016 afin de réduire les délais de paiement, qui sont la cause d’environ 15.000 défaillances d’entreprises chaque année. Rappelons que les règles en matière de délais de paiement sont fixées à l’article L.441-6... Lire la suite »
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27 octobre 2015C’est ce qu’a jugé en substance la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 octobre 2015. Une jeune femme avait participé à un clip vidéo pour un producteur de musique. Le producteur avait pris la sage précaution de lui faire signer un contrat de cession des droits sur son image... Lire la suite »
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27 octobre 2015La directive Pratiques commerciales Déloyales et son interprétation par la Cour Européenne poursuit son entreprise de démolition du droit français des opérations promotionnelles. L’on se rappelle que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la jurisprudence de la Cour Européenne ont abouti depuis... Lire la suite »
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28 septembre 2015La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. ... Lire la suite »
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28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de... Lire la suite »
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28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité... Lire la suite »
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28 septembre 2015Est déclarée conforme aux dispositions du Code de la santé publique une campagne de publicité pour les vins de Bordeaux, représentant des personnages ayant un verre à demi plein à la main, dès lors que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion... Lire la suite »
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15 septembre 2015En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Si vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure est une volonté louable, la justification des diligences pour y parvenir peut s’avérer compliqué. Explications et détails… En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré... Lire la suite »
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10 septembre 2015Si vous avez photographié des personnes, il faut avoir obtenu leur accord pour pouvoir après les diffuser sur le réseau social, sur Internet de manière générale, quel que soit le mode de diffusion. La diffusion d’une photographie sans l’accord des personnes figurant dessus est une atteinte au droit à l’image, même si vous l’utilisez sans... Lire la suite »
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16 juillet 2015Si la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d’indexation, il faut se souvenir que cela n’a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais codifiées à l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier n’est consacrée que par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Cela explique notamment la raison pour laquelle... Lire la suite »
