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28 avril 2014« Protection des idées publicitaires et concurrence déloyale : le juge condamne PepsiCo pour concurrence déloyale à payer à Andros plus de 100.000 euros. Andros a engagé une procédure judiciaire contre PepsiCo du fait d’une publicité réalisée pour sa marque Tropicana. Andros considérait que le dernier plan du film Tropicana faisant apparaître une orange recouverte d’une étiquette portant cette... Lire la suite »
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28 avril 2014Par une série d’arrêts rendus à la fin de l’année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de Cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la validité de la clause d’indexation dite à indice de référence fixe.... Lire la suite »
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14 avril 2014« Si elle comporte de nombreuses dispositions relatives aux actions collectives, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, vise également à réglementer les jeux de hasard et particulièrement les loteries promotionnelles. 1. Il n’est pas inutile de rappeler l’état de la réglementation préalablement à l’entrée en vigueur de cette nouvelle... Lire la suite »
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26 février 2014Le juge des référés, dans une ordonnance du 20 février 2014, rejette les demandes de l’ANPAA contre Heineken et Facebook. L’ANPAA poursuivait Heineken Entreprise et Facebook France du fait de la diffusion sur les pages officielles Desperados et Heineken d’un certain nombre de publicités qu’elle considérait illicites et du caractère intrusif de ces sites.... Lire la suite »
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27 janvier 2014L’ANPAA a récemment fait preuve d’une activité particulière. 1. L’assignation délivrée à Heineken pour ses pages Facebook Desperados et Heineken a été plaidée le 23 janvier et l’ordonnance devrait être prononcée le 20 février. 2. L’ANPAA a fait assigner Taittinger du fait d’un visuel diffusé dans Le Figaro et dans d’autres quotidiens le... Lire la suite »
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24 janvier 2014Après avoir présenté, au printemps, les « Cinquante mesures du plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a dévoilé en conseil des ministres, le 21 août 2013, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre premier comporte plusieurs... Lire la suite »
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24 janvier 2014Le 19 novembre 2013, après la victoire de l’équipe de France de football, Didier Deschamps était immédiatement confirmé dans son poste pour trois ans. Qu’en aurait-il été si l’équipe de France ne s’était pas qualifiée pour le Mondial ? L’échec sportif d’une équipe justifie-t-il le limogeage de son entraîneur ? L’étude de la jurisprudence récente... Lire la suite »
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24 janvier 2014« L’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 décembre 2013, le projet de loi dit Hamon dont l’article 72 quater concerne les loteries, et notamment les loteries promotionnelles. Ce texte est intervenu à la fois pour essayer de réglementer un certain nombre de pratiques récemment développées en particulier sur Internet et aussi pour se... Lire la suite »
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28 novembre 2013« L’hebdomadaire Minute a décidé, n’ayant « pas de sujet à mettre en couverture », de consacrer la sienne à Christiane Taubira à la suite de la prise à partie dont elle a été victime il y a quelques jours lors d’un déplacement à Angers. Rappelons (c’est un peu redondant mais il est toujours bon pour un juriste de rappeler... Lire la suite »
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29 octobre 2013« La jurisprudence relative aux clauses d’exclusions s’est enrichie cet été de deux décisions qui mettent une nouvelle fois en évidence la situation paradoxale de la SAS, qui hésite sans cesse entre le contrat et donc la liberté, d’une part, et l’institution d’autre part. La liberté est exprimée par différents articles du Code de Commerce. Ainsi, concernant la direction de... Lire la suite »
