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26 février 2013« Un vin était désigné dans un catalogue par l’expression suivante : « Édition douceur – acidité légère/digeste ». Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si le fait de qualifi er un vin de « digeste » en liaison avec l’indication d’une teneur en acidité légère constitue une « allégation de santé... Lire la suite »
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28 janvier 2013Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne... Lire la suite »
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28 janvier 2013« L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients défi nis au deuxième alinéa de l’article L3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de... Lire la suite »
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28 janvier 2013« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux... Lire la suite »
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20 décembre 2012L’actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l’occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares. Il leur était reproché par l’Association Droits des Non Fumeurs la publication d’articles relatifs aux cigares (textes comparatifs, présentation de produits ou d’accessoires, interviews de personnalités…). Par deux arrêts du 29 octobre 2012, la Cour d’appel... Lire la suite »
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20 décembre 2012Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois... Lire la suite »
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20 décembre 2012La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée hier au journal officiel. Cette loi durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture... Lire la suite »
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20 décembre 2012Outre une réglementation complexe et évolutive, le droit de la durée du travail est également caractérisé par des règles de preuve spécifiques qui peuvent se révéler particulièrement rigoureuses pour les employeurs en cas de contentieux. Tel est le cas, notamment, en matière d’heures supplémentaires, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre... Lire la suite »
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29 novembre 2012« Il est maintenant acquis que la Directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2006 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, a vocation à modifier de manière importante la mise en oeuvre des opréations promotionnelles sur le territoire des Etats membres. Rappelons brièvement qu’en... Lire la suite »
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29 novembre 2012La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas... Lire la suite »
