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26 avril 2023Le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, ordonne à la société Meta, sur le fondement de l’article 6.I.8 de la loi LCEN, de retirer trente-sept publications mises en ligne sur le réseau Instagram par des influenceurs, faisant, de façon illicite, la promotion de boissons alcoolisées. Il ordonne également la communication des données d’identification... Lire la suite »
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29 mars 2023Lorsqu’un agent économique prend l’initiative d’organiser un jeu concours consistant en l’attribution de biens de marque aux gagnants, son intérêt est de mettre en jeu les lots les plus attrayants aux yeux du public et de communiquer amplement sur ces produits ou avantages qui seront attribués, afin d’attirer le plus largement possible les participants intéressés.... Lire la suite »
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27 février 2023La Cour de cassation accepte désormais de considérer l’état de santé du salarié comme un cas de force majeure lui permettant de contester son licenciement au-delà du délai d’un an (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17791) Pour mémoire, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, l’action en contestation d’un licenciement est ouverte durant... Lire la suite »
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23 février 2023L’ouverture d’une procédure collective n’entraine pas la résiliation des contrats en cours ; il en va ainsi du bail commercial y compris lors du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’idée est de permettre au liquidateur judiciaire de réaliser un actif substantiel soit isolément soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En conséquence, le... Lire la suite »
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23 février 2023Au gré des réformes, le formalisme et le contentieux des déclarations de créance s’est simplifié, dans l’intérêt des créanciers. Depuis l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le débiteur peut procéder à la déclaration des créances pour le compte du créancier : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il... Lire la suite »
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30 janvier 2023Par deux arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : Pour la première fois, elle reconnait à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales... Lire la suite »
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30 janvier 2023La neutralité carbone d’un produit ou d’un service, affirmée dans une publicité, est légalement possible pour l’annonceur généralement grâce au recours par ce dernier à la compensation carbone. L’entreprise met ainsi en œuvre des actions dont l’objectif est de compenser l’émission des gaz à effet de serre produite par la commercialisation de ses produits ou... Lire la suite »
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29 novembre 2022Dans une décision récente (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°20-16.841), la Cour de cassation a jugé qu’une preuve admise dans une procédure pénale et ayant donné lieu à une décision définitive de condamnation ne pouvait être écartée par le juge prud’homal au motif d’une possible illicéité. En l’espèce, une altercation entre deux salariés appartenant... Lire la suite »
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28 octobre 2022Dans une décision récente (Cass soc, 29 juin 2022, n°20-22.220), la Cour de cassation a jugé que le droit du salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit contenir la lettre de licenciement. Dans cette affaire, une... Lire la suite »
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27 septembre 2022Eric Andrieu a été invité à rédiger l’entrée Codes du Dictionnaire du monde judiciaire publié dans la collection Bouquins. Nous diffusons ici le texte définitif, celui publié dans l’ouvrage ne tenant pas compte des corrections adressées à l’éditeur. Compte tenu de la nature du projet il s’agit d’un texte de (très) libre interprétation. Bonne lecture... Lire la suite »
